Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... rapporteur . C'est le texte de la section centrale . - M. RENKIN , ministre de la justice . Le gouverne- ment admet ce texte . Seulement il croit utile de moditier en même temps le texte qui doit , en vertu de l'article 4 du projet ...
... rapporteur . C'est le texte de la section centrale . - M. RENKIN , ministre de la justice . Le gouverne- ment admet ce texte . Seulement il croit utile de moditier en même temps le texte qui doit , en vertu de l'article 4 du projet ...
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... rapporteur . L'honorable ministre de la justice a soulevé , par ses amendements , une ques- tion à laquelle la section centrale n'avait pas songé . Il a tenu à prévoir le cas où les parties devant con- tracter mariage seraient dans l ...
... rapporteur . L'honorable ministre de la justice a soulevé , par ses amendements , une ques- tion à laquelle la section centrale n'avait pas songé . Il a tenu à prévoir le cas où les parties devant con- tracter mariage seraient dans l ...
Page 20
... rapporteur . — Pourquoi donc s'acharner là - dessus ? - M. MABILLE . - Je vous propose donc , messieurs , de voter ... rapporteur . · Celui - ci règle un autre point , monsieur le président . ... M. LE PRÉSIDENT . Mais alors ? M. HOYOIS ...
... rapporteur . — Pourquoi donc s'acharner là - dessus ? - M. MABILLE . - Je vous propose donc , messieurs , de voter ... rapporteur . · Celui - ci règle un autre point , monsieur le président . ... M. LE PRÉSIDENT . Mais alors ? M. HOYOIS ...
Page 22
... rapporteur . Du reste , c'est dans cet ordre qu'est rédigé le texte de la section centrale . M. LE PRÉSIDENT . Je mets aux voix l'article 66 avec l'interversion proposée par le gouvernement . - L'article 66 est mis aux voix et adopté ...
... rapporteur . Du reste , c'est dans cet ordre qu'est rédigé le texte de la section centrale . M. LE PRÉSIDENT . Je mets aux voix l'article 66 avec l'interversion proposée par le gouvernement . - L'article 66 est mis aux voix et adopté ...
Page 27
... Rapporteur , R. COLAERT . Le Président , V. BEGEREM . RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE DU SÉNAT ( 5 ) . Ce texte élend d'une façon générale à tous les actes de l'état civil la mesure déjà votée par la Chambre à titre exceptionnel ...
... Rapporteur , R. COLAERT . Le Président , V. BEGEREM . RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE DU SÉNAT ( 5 ) . Ce texte élend d'une façon générale à tous les actes de l'état civil la mesure déjà votée par la Chambre à titre exceptionnel ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE