Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; si la publication a été faite dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat , délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune ...
... S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; si la publication a été faite dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat , délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune ...
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... S'il est Flamand , il pourra donc renoncer , par un choix dont il est seul maître et qui ne pourra être in- fluencé , à la procédure flamande . Mais il en serait autrement s'il ne connaissait que le flamand ici , une limite s'oppose à ...
... S'il est Flamand , il pourra donc renoncer , par un choix dont il est seul maître et qui ne pourra être in- fluencé , à la procédure flamande . Mais il en serait autrement s'il ne connaissait que le flamand ici , une limite s'oppose à ...
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... s'il n'a point connaissance de la langue dans laquelle ils se poursuivent . Le jury ne peut être composé de jurés parlant des langues differentes . Leurs délibérations doivent être secrètes ; un étranger ne peut donc leur servir d'in ...
... s'il n'a point connaissance de la langue dans laquelle ils se poursuivent . Le jury ne peut être composé de jurés parlant des langues differentes . Leurs délibérations doivent être secrètes ; un étranger ne peut donc leur servir d'in ...
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... s'il connaît ou s'il ne connaît pas la langue flamande ... Lors de la première comparution d'un prévenu devant la commission judiciaire , il lui est posé une question spéciale relative à la langue française ou flamande dont il désire qu ...
... s'il connaît ou s'il ne connaît pas la langue flamande ... Lors de la première comparution d'un prévenu devant la commission judiciaire , il lui est posé une question spéciale relative à la langue française ou flamande dont il désire qu ...
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... s'il ne comprend que le flamand ou s'il comprend mieux le flamand que le français , et dans ces deux hypothèses , c'est de la langue flamande qu'il devra être fail usage . C'est là une question qui a son importance , car , en définitive ...
... s'il ne comprend que le flamand ou s'il comprend mieux le flamand que le français , et dans ces deux hypothèses , c'est de la langue flamande qu'il devra être fail usage . C'est là une question qui a son importance , car , en définitive ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE