Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... second cas dans le territoire de l'autre Partie con- tractante , et ainsi de suite alternativement dans l'un et l'autre territoire . La Partie sur le territoire de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège . Elle aura la ...
... second cas dans le territoire de l'autre Partie con- tractante , et ainsi de suite alternativement dans l'un et l'autre territoire . La Partie sur le territoire de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège . Elle aura la ...
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... second lieu devra préalablement s'enquérir près de son collègue de la localité primitivement fixée , si celui - ci n'a pas reçu d'oppositions . La Section centrale y a pourvu en termes formels par l'article 4 du projet . ARTICLE 4 . Cet ...
... second lieu devra préalablement s'enquérir près de son collègue de la localité primitivement fixée , si celui - ci n'a pas reçu d'oppositions . La Section centrale y a pourvu en termes formels par l'article 4 du projet . ARTICLE 4 . Cet ...
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... second ban . du premier ban . du second ban . de Menin Gand . 1 3 Ledeberg Mont - St - Amand - 1 Gentbrugge . Garde civique d'Etterbeek . Garde civique de Haine - Saint - Pierre de Haine - Saint - Paul de Houdeng - Aimeries . de Houdeng ...
... second ban . du premier ban . du second ban . de Menin Gand . 1 3 Ledeberg Mont - St - Amand - 1 Gentbrugge . Garde civique d'Etterbeek . Garde civique de Haine - Saint - Pierre de Haine - Saint - Paul de Houdeng - Aimeries . de Houdeng ...
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... Second vote . Séance du 18 décembre 1907 , p . 308 . SÉNAT . Session de 1907-1908 . Documents parlementaires . vier 1908 , no 57 . Annales parlementaires . - Rapport 31 mai - - Rapport 23 Jan- Discussion et vote . Séances des 31 janvier ...
... Second vote . Séance du 18 décembre 1907 , p . 308 . SÉNAT . Session de 1907-1908 . Documents parlementaires . vier 1908 , no 57 . Annales parlementaires . - Rapport 31 mai - - Rapport 23 Jan- Discussion et vote . Séances des 31 janvier ...
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... second paragraphe de l'article 9 de la loi de 1889 est de nature à porter un remède efficace aux inconvé- nients qui pourraient résulter de l'application de la règle que nous venons de formuler : si le tribunal ou la cour constatait que ...
... second paragraphe de l'article 9 de la loi de 1889 est de nature à porter un remède efficace aux inconvé- nients qui pourraient résulter de l'application de la règle que nous venons de formuler : si le tribunal ou la cour constatait que ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE