Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... sera atteint par une adjonc- tion à l'article 6 de la loi du 26 décembre 1891 et par une modification aux articles 79 et 176 du code civil : c'est ce que le présent projet de loi propose par ses articles 2 à 4 . RAPPORT FAIT , AU NOM DE ...
... sera atteint par une adjonc- tion à l'article 6 de la loi du 26 décembre 1891 et par une modification aux articles 79 et 176 du code civil : c'est ce que le présent projet de loi propose par ses articles 2 à 4 . RAPPORT FAIT , AU NOM DE ...
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... sera faite mettra son visa sur l'original . › ARTICLE 5 . L'article 69 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men- tion dans l'acte de mariage . Si la publication a été faite dans ...
... sera faite mettra son visa sur l'original . › ARTICLE 5 . L'article 69 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men- tion dans l'acte de mariage . Si la publication a été faite dans ...
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... sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles amendés du projet de loi sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages ...
... sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles amendés du projet de loi sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages ...
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... sera faite en même temps que l'in- terpellation prévue par l'article 8 ci - dessus . La réponse sera actée dans les mêmes con- ditions et aura le même caractère définitif que celle prévue par cet article . Art . 3. Les articles 102 ...
... sera faite en même temps que l'in- terpellation prévue par l'article 8 ci - dessus . La réponse sera actée dans les mêmes con- ditions et aura le même caractère définitif que celle prévue par cet article . Art . 3. Les articles 102 ...
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... sera fait mention de leur réponse en tête du procès - verbal de leur audition ou de leur interro- gatoire . § 4. La langue choisie par l'inculpé ou le prévenu sera celle qui sera adoptée pour la suite de la pro- cédure . $ 5 . Les ...
... sera fait mention de leur réponse en tête du procès - verbal de leur audition ou de leur interro- gatoire . § 4. La langue choisie par l'inculpé ou le prévenu sera celle qui sera adoptée pour la suite de la pro- cédure . $ 5 . Les ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE