Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... centrale et dont vous avez eu connaissance par le rapport de l'hono- rable M. Hoyois ont , à mon avis , le tort de compliquer 2 quelque peu une réforme , qui doit être très simple RÈGNE DE LÉOPOLD II . 17 7 JANVIER 1908. - No 5 .
... centrale et dont vous avez eu connaissance par le rapport de l'hono- rable M. Hoyois ont , à mon avis , le tort de compliquer 2 quelque peu une réforme , qui doit être très simple RÈGNE DE LÉOPOLD II . 17 7 JANVIER 1908. - No 5 .
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... simple . I's prévoient deux hypotheses qui ne se rencontre- ront que très exceptionnellement dans la pratique . Voici ces deux hypotheses : 10 Le mariage quoique publié en Belgique est célébré à l'étranger . Dans ce cas , si une ...
... simple . I's prévoient deux hypotheses qui ne se rencontre- ront que très exceptionnellement dans la pratique . Voici ces deux hypotheses : 10 Le mariage quoique publié en Belgique est célébré à l'étranger . Dans ce cas , si une ...
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... simple . L'honorable ministre reconnaît la nécessité pour l'officier qui va procéder à la célébration du mariage de s'enquérir si aucune opposition n'a été faite à l'officier de l'état civil de la commune où , primitivement , le mariage ...
... simple . L'honorable ministre reconnaît la nécessité pour l'officier qui va procéder à la célébration du mariage de s'enquérir si aucune opposition n'a été faite à l'officier de l'état civil de la commune où , primitivement , le mariage ...
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... simple de maintenir les termes du code civil . On y lit les publications » , au pluriel . Et s'il n'y M. NERINCX . Mettons les publications » . M. RENKIN , ministre de la justice . en a qu'une ? • M. LE PRÉSIDENT . Vient maintenant l ...
... simple de maintenir les termes du code civil . On y lit les publications » , au pluriel . Et s'il n'y M. NERINCX . Mettons les publications » . M. RENKIN , ministre de la justice . en a qu'une ? • M. LE PRÉSIDENT . Vient maintenant l ...
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... simple- ment la date à laquelle elle a été faite . ARTICLE 3 . L'article 3 tend à compléter la loi du 26 décembre 1891 , laquelle modifiait déjà les articles 63 à 65 et 165 à 169 du code civil , en ce qui concerne les forma- lités du ...
... simple- ment la date à laquelle elle a été faite . ARTICLE 3 . L'article 3 tend à compléter la loi du 26 décembre 1891 , laquelle modifiait déjà les articles 63 à 65 et 165 à 169 du code civil , en ce qui concerne les forma- lités du ...
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1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE