Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... suit : Art . 1er . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés commes suit : Art . 66. Les actes d'opposition au ma- riage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration ...
... suit : Art . 1er . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés commes suit : Art . 66. Les actes d'opposition au ma- riage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration ...
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... suit la réception du réquisi- toire et reste affichée pendant dix jours . Le certificat constatant que la publication a été faite et que nulle opposition n'est survenue ne peut être délivré qu'à partir du deuxième mercredi . L ...
... suit la réception du réquisi- toire et reste affichée pendant dix jours . Le certificat constatant que la publication a été faite et que nulle opposition n'est survenue ne peut être délivré qu'à partir du deuxième mercredi . L ...
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... suit : Dès le lendemain de la publication il délivrera un certificat constatant la date à laquelle elle a été faite ; toutefois , si le mariage doit être célébré à l'étranger , ce certificat sera délivré dès l'expiration du délai de ...
... suit : Dès le lendemain de la publication il délivrera un certificat constatant la date à laquelle elle a été faite ; toutefois , si le mariage doit être célébré à l'étranger , ce certificat sera délivré dès l'expiration du délai de ...
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... suit : S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men- tion dans l'acte de mariage . Si la publication a été faite dans plusieurs com- munes , les parties remettront le certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque ...
... suit : S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men- tion dans l'acte de mariage . Si la publication a été faite dans plusieurs com- munes , les parties remettront le certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque ...
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... suit : - Le jour désigné par les parties après le délai des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de deux témoins , parents ou non parents , etc. » -L'article 75 , ainsi amendé , est adopté ...
... suit : - Le jour désigné par les parties après le délai des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de deux témoins , parents ou non parents , etc. » -L'article 75 , ainsi amendé , est adopté ...
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1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE