Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... texte de la section centrale . - M. RENKIN , ministre de la justice . Le gouverne- ment admet ce texte . Seulement il croit utile de moditier en même temps le texte qui doit , en vertu de l'article 4 du projet actuel , être inséré dans ...
... texte de la section centrale . - M. RENKIN , ministre de la justice . Le gouverne- ment admet ce texte . Seulement il croit utile de moditier en même temps le texte qui doit , en vertu de l'article 4 du projet actuel , être inséré dans ...
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... texte de la section centrale est maintenu par celle - ci . On pourrait cependant voter séparément , d'abord sur le texte dont l'hono- rable président vient de donner lecture et ensuite sur l'ajoute proposée par la section centrale . M ...
... texte de la section centrale est maintenu par celle - ci . On pourrait cependant voter séparément , d'abord sur le texte dont l'hono- rable président vient de donner lecture et ensuite sur l'ajoute proposée par la section centrale . M ...
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... texte devait être entendu dans le premier sens , il se pourrait donc que le mariage fût célébré deux jours seulement après la publication dans une commune autre que celle de la publication ! Ce serait , en réalité , rendre illu- soire ...
... texte devait être entendu dans le premier sens , il se pourrait donc que le mariage fût célébré deux jours seulement après la publication dans une commune autre que celle de la publication ! Ce serait , en réalité , rendre illu- soire ...
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... texte proposé par le gou- vernement le paragraphe suivant : L'officier du ministère public , lorsqu'il se servira , d'autre part , de la langue française pour ses réquisi- tions , fera , en langue flamande , avant les plaidoiries , l ...
... texte proposé par le gou- vernement le paragraphe suivant : L'officier du ministère public , lorsqu'il se servira , d'autre part , de la langue française pour ses réquisi- tions , fera , en langue flamande , avant les plaidoiries , l ...
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... Texte de la proposition de loi . ARTICLE 2 . Les articles 102 , 104 et 108 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire sont complétés comme suit : Art . 102 , § 2 .. Toutefois , la députation du con- seil provincial du ...
... Texte de la proposition de loi . ARTICLE 2 . Les articles 102 , 104 et 108 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire sont complétés comme suit : Art . 102 , § 2 .. Toutefois , la députation du con- seil provincial du ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE