Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc, Volume 61899 |
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... juge d'instruction près le tribunal de première instance du département de la Seine , en vertu d'une ordonnance , en date du 25 septembre 1879 , ainsi conçue : ༥ << Vu la procédure commencée contre R ... , âgé de 33 ans , in- culpé d ...
... juge d'instruction près le tribunal de première instance du département de la Seine , en vertu d'une ordonnance , en date du 25 septembre 1879 , ainsi conçue : ༥ << Vu la procédure commencée contre R ... , âgé de 33 ans , in- culpé d ...
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... juge et l'inculpé s'ils ont leur rési - la République et le juge d'instruction dence dans le département . S'ils ne résident pas dans le dépar - pourront dans les cas d'extrême urgen- tement , ils ne peuvent être choisis ce , notamment ...
... juge et l'inculpé s'ils ont leur rési - la République et le juge d'instruction dence dans le département . S'ils ne résident pas dans le dépar - pourront dans les cas d'extrême urgen- tement , ils ne peuvent être choisis ce , notamment ...
Page 50
... Instruction criminelle , en réponse à M. Lenoël . - - « Nous voulons bien , dit - il , qu'à côté de l'expert de la ... juge aura le dos tourné , un expert malhonnête peut faire manquer une opération qu'il sera im- possible de recommencer ...
... Instruction criminelle , en réponse à M. Lenoël . - - « Nous voulons bien , dit - il , qu'à côté de l'expert de la ... juge aura le dos tourné , un expert malhonnête peut faire manquer une opération qu'il sera im- possible de recommencer ...
Page 53
... juge d'instruction peut néanmoins ordonner une expertise ; mais , il doit la confier au moins à deux experts . L'expertise ne sera pratiquée par un seul expert que s'il y a urgence absolue et en même temps impossibilité d'obtenir le ...
... juge d'instruction peut néanmoins ordonner une expertise ; mais , il doit la confier au moins à deux experts . L'expertise ne sera pratiquée par un seul expert que s'il y a urgence absolue et en même temps impossibilité d'obtenir le ...
Page 58
... instruction , avant toute arrestation préventive , et qui avait seulement en vue le cas d'un médecin arrêté ... juge d'instruction à s'écarter de la règle , si cela lui convient , mais avec le droit d'y rester , s'il le juge convenable ...
... instruction , avant toute arrestation préventive , et qui avait seulement en vue le cas d'un médecin arrêté ... juge d'instruction à s'écarter de la règle , si cela lui convient , mais avec le droit d'y rester , s'il le juge convenable ...
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Common terms and phrases
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