Mercure de France au dix-neuvième siècle1790 |
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... objets ont une valeur déterminée , & dont il réfulte immédiatement transmission , attribution ou obli- gation . " » La feconde claffe . ceux dont les objets ne feront pas évalués , foit parce que cette évalua- tion dépend des ...
... objets ont une valeur déterminée , & dont il réfulte immédiatement transmission , attribution ou obli- gation . " » La feconde claffe . ceux dont les objets ne feront pas évalués , foit parce que cette évalua- tion dépend des ...
Page 27
... objets déterminés , & généralement tous les actes no compris dans les deux claffes pré- cédentes , fe réservant l'Assemblée de ftatuer fur les quittances & autres actes de libération » , Du mardi , 23 novembre . On a repris & achevé la ...
... objets déterminés , & généralement tous les actes no compris dans les deux claffes pré- cédentes , fe réservant l'Assemblée de ftatuer fur les quittances & autres actes de libération » , Du mardi , 23 novembre . On a repris & achevé la ...
Page 45
... objets qui y feront défignés . » Cette perception fuivra chaque férie de 100 liv . exclufivement & fans fraction . » La quotité en fera graduée par plufieurs Tections , depuis 5 fols jufqu'à 3 liv . par 100 liv . , conformément au tarif ...
... objets qui y feront défignés . » Cette perception fuivra chaque férie de 100 liv . exclufivement & fans fraction . » La quotité en fera graduée par plufieurs Tections , depuis 5 fols jufqu'à 3 liv . par 100 liv . , conformément au tarif ...
Page 46
... objets en principal & acceffoires , favoir : » Pour les ventes , ceffions à titre onéreux , fur le prix exprimé fans fraude , y compris le capital des redevances & de toutes les charges dont l'acquéreur eft tenu . » A l'égard des actes ...
... objets en principal & acceffoires , favoir : » Pour les ventes , ceffions à titre onéreux , fur le prix exprimé fans fraude , y compris le capital des redevances & de toutes les charges dont l'acquéreur eft tenu . » A l'égard des actes ...
Page 47
... objets qu'ils auront omis d'efimer ; le droit fera réduit dans la proportion de cette évalua- tion , & l'excident fera reditud , fans que les contractans puiflent étre dupcates de faire Pufti- mation des objets défignés dont la valeur ...
... objets qu'ils auront omis d'efimer ; le droit fera réduit dans la proportion de cette évalua- tion , & l'excident fera reditud , fans que les contractans puiflent étre dupcates de faire Pufti- mation des objets défignés dont la valeur ...
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Common terms and phrases
18 Décembre accufés actes adminiftrateurs adreffe affemblée affez affurer ainfi auffi auroit avoient avoit bafe Barnave befoin Bouche de Fer c'eft c'eſt caufe Cercle Social Charade chofe citoyens claffe comité compofé confeil conféquence conferver confidérations conftitution conftitutionnelle Décembre déclaration demandé députés difcours difcuffion difpofitions diftrict directoire eccléfiaftiques efprits enfuite étoient étoit Eupen fage favoir fe font féance feconde fecret fection femble fent feront fervice fervir feul fimple foient foit foldats fommes fous fouvent fuis fuite fuivant fujets fupprimés gardes nationales hommes jour jufqu'à juftice juges Kilia l'Affemblée nationale l'Aſſemblée l'efprit laiffer lefquels légiflatif liberté Logogriphe loix lorfque Louis XIV manifefte ment miniftériels miniftre Mirabeau Monfieur municipalité n'eft n'étoit nation néceffaires obfervé officiers paffé payer penfé perfonne peuple plufieurs pourront préfent préfident principes projet de décret propofé propofition publique puiffe queftion raifon rapport refpect refte refufé révolution s'eft Sorbonne tion tribunaux troupes univerfelle сс ככ دو
Popular passages
Page 103 - Toute demande et action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement...
Page 66 - ... en présence du conseil général de la commune et des fidèles ; à cet effet ils feront par écrit, au moins deux jours d'avance...
Page 42 - ... provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront prétendre...
Page 98 - Les contrats d'assurances, à raison de la valeur de la prime et les abaudonnements faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais en temps de guerre les droits seront réduits à moitié.
Page 166 - Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus à raison des effets qui en résulteront ; savoir , sur le pied de la quatrième section des actes simples, lorsqu'il s'agira...
Page 134 - ... uniforme; 7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis légalement; 8° Les citoyens armés ou prêts à s'armer pour la chose publique...
Page 66 - Juillet dernier, concernant la Conftitution civile du Clergé ; à l'effet de quoi le Maire fera tenu huitaine après l'expiration defdits délais , de...
Page 65 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocèses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays étrangers, dans deux mois, le tout à compter de la publication du présent décret. II.
Page 20 - Le jeûne homme diftïmula ; mais fitôt qu'il fut délivré de ce témoin , il fe leva , & vint me Voir lui-même. Je le trouvai pâle & changé. Je •lui en marquai , je crois , un peu trop mon inquiétude.
Page 18 - Les Receveurs de Communautés, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tons droits.