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" ... uniforme; 7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 134
1790
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...articles qui ne sont pas moins répréhensibles. « La force armée est essentiellement obéissante. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans •voir été requis «. D'où il suit que les citoyens armés seront de purs automates...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...aucune des assemblées politiques , s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un unifurme. Septièmement. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans en avoir été requis : mais lorsque l'urdre public troublé ou la patrie en péril...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...la force publique, et destinée essentiellement à agir contre les ennemis du dehors, et enfin que les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution sans en avoir été requis, mais que, lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...suffrage dans aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un uniforme; 7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un uniforme. . Septièmement. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790 - 526 pages
...s'its font armés ou feulement vêtus .- «fun uniforme ». « 7°. Les citoyens ne pourront refufer le fervice dont ils feront requis légalement ». « 8°. Les citoyens ne peuvent exercer aucun a£le de la force publique établie par la conftitution , fans avoir eu: requis ». /• « 9°. Les...
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