 Avant huit années révolues, à dater de la mise en activité de la constitution dans toutes ses parties, on ne pourra proposer aucun changement, aucune addition , aucune réforme à aucun des articles de .ladite constitution. 376. Pour faire quelque...  Œuvres [tr. by P.E.L. Dumont]. - Page 236by Jeremy Bentham - 1840Full view - About this book
 | Jeremy Bentham - 1823 - 410 pages
...maintenir la constitution, d'être fidèle au roi , et de s'acquitter des devoirs de son emploi . 375. Avant huit années révolues, à dater de la mise...ou réforme à la constitution , il faudra que la députation à laquelle il appartiendra de décréter définitivement ce changement ou cette réforme... | |
 | Jeremy Bentham - 1823 - 408 pages
...maintenir la constitution, d'être fidèle au roi , et de s'acquitter des devoirs de son emploi . 376. Avant huit années révolues , à dater de la mise...réforme à aucun des articles de ladite constitution . 3y6. Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution , il faudra que la dépulation... | |
 | Europe - 1823 - 588 pages
...tenir la cpnstitutîon , d'être fidèle au roi , et tte s'ae-i quitler des devoirs de son emploi. 375. Avant huit années révolues, à dater de la mise...changement, aucune addition, aucune réforme à aucun des ar-< tîcles de ladile constitution. 376- Pour faire quelque changement, addition ou reforme à la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...des devoirs de.son emploi. 075. Avant huit années révolues, à dater de la mise en activité delà constitution dans toutes ses parties, on ne pourra....Pour faire quelque changement, addition ou réforme ;i la constitution, il faudra que la députation à laquelle il appartiendra de décréter définitivement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...d'ans toutes ses parties, on ne pourr^ proposer aucun. changement, aucune addition, aucune refjrmeà aucun des articles de ladite constitution. , 376-...ou réforme à la constitution, ; il faudra que la députation à laquelle il appartiendra' de décréter définitivement ce changement où cette réforme... | |
 | J. Bentham - 1830 - 584 pages
...maintenir la constitution, d'être fidèle au roi, et de s'acquitter des devoirs de son emplos. .'-.">• Avant huit années révolues, à dater de la mise...constitution. 376. Pour faire quelque changement, addition on réforme à la constitution, il faudra aue la députation à laquelle il appartiendra de décréter... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...ses parties, on ne pourra proposer aucun changement, aucune addition , aucune réforme à aucun clrs articles de ladite constitution. 376. Pour faire quelque...ou réforme à la constitution , il faudra que la dcputation à laquelle il appartiendra de décréter définitivement ce changement ou'cette réforme,... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 454 pages
...raison, c'est à elle qu'appartient exclusivement le droit d'établir ses lois fondamentales. 375. « Avant huit années révolues, à dater de la mise...addition, aucune réforme à aucun des articles de la dite constitution. 376. « Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution,... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 452 pages
...raison, c'est à elle qu'appartient exclusivement le droit d'établir ses lois fondamentales. 375. « Avant huit années révolues, à dater de la mise...addition, aucune réforme à aucun des articles de la dite constitution. 376. « Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution,... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...qu'appartient exclusivement le droit d'établir ses lois fondamentales. 375. « Avant huit aimées révolues, à dater de la mise en activité de la...addition, aucune réforme à aucun des articles de la dite constitution. 376. «Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution,... | |
| |
