DE QUESTIONS DE DROIT, QUATRIÈME ÉDITION, REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE, PAR M. MERLIN, Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation. ALPHABETIQUE DES QUESTIONS DE DROIT QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX. RÉUNION. REUNION. §. I. Les jugemens rendus en France contre des étrangers, deviennent-ils exécutoires dans les pays où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pays au territoire français ? Au commencement du dix-huitième siècle, Walthère Sélys, bourgeois de Liége et domicilié dans la même ville, se pourvoit au conseil drovincial d'Artois, contre Floris Belvalet, en paiement d'une somme de 39,000 livres, pour arrérages de trois rentes hypothéquées sur les biens que celui-ci possède à Mainsec et à la Flandrie, en Artois même, lieu de son domicile. Pendant l'instruction, Floris Belvalet meurt, laissant un fils nommé François-Dominique, et une fille nommée Marie-Catherine-Thérèse. Tous deux renoncent à sa succession. Le 26 novembre 1706, sentence du conseil d'Artois, qui condamne le curateur à la succession vacante de Floris Belvalet, à payer à Walthère Sélys, les arrérages échus et à échoir de ses trois rentes. En exécution de cette sentence, Walthère Sélys fait saisir réellement des biens qu'il suppose faire partie de la succession de Floris Belvalet. François-Dominique Belvalet, héritier de sa sœur Marie-Catherine-Thérèse, décédée depuis peu, forme opposition à la saisie-réelle, et rapporte des actes qui établissent que les biens saisis n'ont jamais appartenu à Floris TOME XIV. Belvalet, mais uniquement à sa fille MarieCatherine-Thérèse. Le 22 mars 1725, sentence du conseil d'Artois, qui déclare ces actes frauduleux et nuls, rejette l'opposition de François-Dominique Belvalet à la saisic- réelle, et ordonne la continuation des poursuites commencées. En 1756, Marie-Louise Delandas, héritière de François-Dominique Belvalet, se pourvoit, tant contre le fermier judiciaire, que contre le curateur à la succession vacante de Floris Belvalet, en désistement des biens saisis et en restitution des fermages sur le pied des baux. La veuve de Walthère Sélys intervient, et oppose à cette demande l'exception de chose jugée qui résulte de la sentence du 22 mars 1725. Le 11 juillet 1757, sentence du conseil d'Artois, qui déclare Marie-Louise Delandas nonrecevable. Appel au parlement de Paris. Lucrèce Delandas, veuve Lacoste, sœur et héritière de Marie-Louise, reprend l'instance. Le procès est conclu le 7 janvier 1765. Par une requête incidente du 22 décembre 1775, Marie-Susanne Lacoste, veuve Champigny, fille et héritière de Lucrèce Delandas, se rend appelante de la sentence du 22 mars 1725, et cet appel est joint à celui de la sentence du 11 juillet 1757. Le 19 août 1782, arrêt du parlement de Paris, qui, entre autres dispositions, réforme I |