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QUESTIONS

DE DROIT.

RÉU.-SUB.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME BDITION,

REVUF., CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Xassation.

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ALPHABETIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

RÉUNION.

biens que

RÉUNION. §. I. Les jugemens rendus en Belvalet , mais uniquement à sa fille MarieFrance contre des étrangers, deviennent-ils Catherine-Thérèse. exécutoires dans les pays ceux-ci ont leur Le 22 mars 1725, sentence du conseil d'Ardomicile, par l'effet de la réunion de ces pays tois, qui déclare ces actes frauduleux et nuls, au territoire français ?

rejette l'opposition de Francois-Dominique

Belvalet à la saisic-réelle, et ordonne la conti. Au commencement du dix-huitième siècle, nuation des poursuites commencées. Walthère Sélys, bourgeois de Liége et domi. En 1756, Marie-Louise Delandas, héritière cilié dans la même ville , se pourvoit au conseil de Francois-Dominique Belvalet, se pourvoit, drovincial d'Artois, contre Floris Belvalet, en tant contre le fermier judiciaire, que contre le paiement d'une somme de 39,000 livres, pour curateur à la succession vacante de Floris Belarrérages de trois rentes hypothéquées sur les valet, en désistement des biens saisis et en res

celui-ci possède à Mainsec et à la titution des fermages sur le pied des baux. Flandrie, en Artois même, lieu de son domicile. La veuve de Walthère Sélys intervient , et

Pendant l'instruction, Floris Belvalet meurt, oppose à cette demande l'exception de chose laissant un fils nommé Francois-Dominique, jugée qui résulte de la sentence du 22 mars et une fille nommée Marie-Catherine-Thérèse. 1725. Tous deux renoncent à sa succession.

Le 11 juillet 1757, sentence du conseil d'ArLe 26 novembre 1706, sentence du conseil tois, qui déclare Marie-Louise Delandas nond'Artois, qui condamne le curateur à la succes recevable. sion vacante de Floris Belvalet, à payer

à

Appel au parlement de Paris. Walthère Sélys, les arrerages échus et à échoir Lucrèce Delandas, veuve Lacoste, soeur et de ses trois rentes.

héritière de Marie-Louise, reprend l'instance. En exécution de cette sentence, Walthère

Le procès est conclu le 7 janvier 1765. Sélys fait saisir réellement des biens qu'il sup Par une requête incidente ilu 22 décembre pose faire partie de la succession de Floris 1775, Marie-Susanne Lacoste, veuve ChamBelvalet.

pigny, fille et héritière de Lucrèce Delandas, François-Dominique Belvalet, héritier de sa se rend appelante de la sentence du 22 mars spur Marie-Catherine-Thérèse , décédée de. 1725, et cet appel est joint à celui de la senpuis peu , forme opposition à la saisie-réelle , tence du 11 juillet 1757. et rapporte des actes qui établissent que

les Le 19 août 1982, arrêt du parlement de biens saisis n'ont jamais appartenu à Floris Paris, qui, entre autres dispositions, réforme

Tour XIV.

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