Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14H. Tarlier, 1829 - France |
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... cour su . périeure de justice de Bruxelles , formées en cour de cassation , arrêt du 13 novembre 1818 , par lequel , « Attendu que , d'après la disposition de l'art . 578 du Code de commerce , il est incontestable que celui à qui on a ...
... cour su . périeure de justice de Bruxelles , formées en cour de cassation , arrêt du 13 novembre 1818 , par lequel , « Attendu que , d'après la disposition de l'art . 578 du Code de commerce , il est incontestable que celui à qui on a ...
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... cour de Montpellier ; et par arrêt du 25 mars 1813 , « Attendu que , c'est sur le meurtre d'Abbal , donataire , et sur la supposition que Vigourel en soit coupable , que sont établies toutes les demandes des héritiers d'Abbal , soit en ...
... cour de Montpellier ; et par arrêt du 25 mars 1813 , « Attendu que , c'est sur le meurtre d'Abbal , donataire , et sur la supposition que Vigourel en soit coupable , que sont établies toutes les demandes des héritiers d'Abbal , soit en ...
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... cour d'appel de Mont- pellier avait réellement jugé que les héritiers d'un délinquant ne fussent point passibles de l'action civile en réparation du dommage causé par leur auteur , elle est ici absolument sans objet , parceque la cour d ...
... cour d'appel de Mont- pellier avait réellement jugé que les héritiers d'un délinquant ne fussent point passibles de l'action civile en réparation du dommage causé par leur auteur , elle est ici absolument sans objet , parceque la cour d ...
Page 46
... cour d'appel de Montpellier a violé l'art . 94 de l'ordonnance de 1539 , en refusant aux hé- ritiers de Jean - Antoine Abbal la restitution des fruits perçus par Joseph Vigourel , dans l'inter- valle du 11 mai 1789 au 26 frimaire an 5 ...
... cour d'appel de Montpellier a violé l'art . 94 de l'ordonnance de 1539 , en refusant aux hé- ritiers de Jean - Antoine Abbal la restitution des fruits perçus par Joseph Vigourel , dans l'inter- valle du 11 mai 1789 au 26 frimaire an 5 ...
Page 47
... cour royale de la Guadeloupe qui met l'appellation au néant . Le sieur de Saint - Michel se pourvoit en cas- sation , et soutient , sur le premier chef , que les art . 588 et 1568 du Code civil ont été appli- qués à faux ; sur le second ...
... cour royale de la Guadeloupe qui met l'appellation au néant . Le sieur de Saint - Michel se pourvoit en cas- sation , et soutient , sur le premier chef , que les art . 588 et 1568 du Code civil ont été appli- qués à faux ; sur le second ...
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Common terms and phrases
acte arrêt article associés Attendu brumaire Cambresis cause chose clause Code civil Code de commerce Code de procédure commandite condamnation conseil d'état conséquent contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créan créanciers d'après dame débiteur déclaration décret demande demandeur devant disposition donataire donateur donation donation entre-vifs effet enfans époux eût expressément fideicommis floréal forme formellement François Labrousse héritiers hypothèques immeubles jugemens jugement du tribunal jure jurisprudence Justinien l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce l'ordonnance de 1673 lois romaines mandeur mari ment messidor motifs notaire nullité ordonne paiement parceque possession première instance prescription preuve principe question rapport rejette rente Répertoire de jurisprudence requête résulte révocation révocatoire révoquer second testament section Séparation de corps serait Serment Servitude seul signer Société solidairement stipulation subrogation témoins testamens testateur tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce Vanbomel ventôse violé
Popular passages
Page 223 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 302 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Page 382 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 236 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 244 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667. Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement...
Page 293 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 94 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 125 - ... de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.
Page 23 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Page 231 - Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.