Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14H. Tarlier, 1829 - France |
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... acte de propriétaire des vingt - six récépissés , en les dé- posant , en pluviôse an 6 , dans une maison d'Anvers ... acte sous seing - privé , quelque date qu'il porte , n'en a aucune contre les tierces - personnes . Mais cette règle n ...
... acte de propriétaire des vingt - six récépissés , en les dé- posant , en pluviôse an 6 , dans une maison d'Anvers ... acte sous seing - privé , quelque date qu'il porte , n'en a aucune contre les tierces - personnes . Mais cette règle n ...
Page 32
... acte , qui n'a rien de commun avec les dispositions intrinsèques . « Il faut ( ajoute- t - il ) bien distinguer avec M. d'Aguesseau , >> tome 9 , pages 228 et suivantes , trois choses » dans une donation à cause de mort : 10 la ca ...
... acte , qui n'a rien de commun avec les dispositions intrinsèques . « Il faut ( ajoute- t - il ) bien distinguer avec M. d'Aguesseau , >> tome 9 , pages 228 et suivantes , trois choses » dans une donation à cause de mort : 10 la ca ...
Page 39
... acte en bonne forme , est - elle applicable au cas où cette naissance a été connue du do- nataire ? 40 En cas de Révocation , soit par surve- nance d'enfant , soit par toute autre cause , d'une donation de rente viagère , le dona- taire ...
... acte en bonne forme , est - elle applicable au cas où cette naissance a été connue du do- nataire ? 40 En cas de Révocation , soit par surve- nance d'enfant , soit par toute autre cause , d'une donation de rente viagère , le dona- taire ...
Page 40
... acte en bonne forme ; » subsidiairement , vu ce qui résulte des infor- » mations et autres actes de la procédure qui fut faite contre Joseph Vigourel , et conver- » tissant les informations en enquêtes , condam- » ner Catherine Rat au ...
... acte en bonne forme ; » subsidiairement , vu ce qui résulte des infor- » mations et autres actes de la procédure qui fut faite contre Joseph Vigourel , et conver- » tissant les informations en enquêtes , condam- » ner Catherine Rat au ...
Page 48
... acte du 23 mai 1782 ne doit pas être considéré comme une donation entre - vifs pure et simple ( seul genre de ... acte de donation du 23 mai 1782 ; et il a fait résulter les autres de la pro- fession religieuse dans les liens de laquelle ...
... acte du 23 mai 1782 ne doit pas être considéré comme une donation entre - vifs pure et simple ( seul genre de ... acte de donation du 23 mai 1782 ; et il a fait résulter les autres de la pro- fession religieuse dans les liens de laquelle ...
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Common terms and phrases
acte arrêt article associés Attendu brumaire Cambresis cause chose clause Code civil Code de commerce Code de procédure commandite condamnation conseil d'état conséquent contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créan créanciers d'après dame débiteur déclaration décret demande demandeur devant disposition donataire donateur donation donation entre-vifs effet enfans époux eût expressément fideicommis floréal forme formellement François Labrousse héritiers hypothèques immeubles jugemens jugement du tribunal jure jurisprudence Justinien l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce l'ordonnance de 1673 lois romaines mandeur mari ment messidor motifs notaire nullité ordonne paiement parceque possession première instance prescription preuve principe question rapport rejette rente Répertoire de jurisprudence requête résulte révocation révocatoire révoquer second testament section Séparation de corps serait Serment Servitude seul signer Société solidairement stipulation subrogation témoins testamens testateur tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce Vanbomel ventôse violé
Popular passages
Page 223 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 302 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Page 382 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 236 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 244 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667. Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement...
Page 293 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 94 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 125 - ... de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.
Page 23 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Page 231 - Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.