Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14H. Tarlier, 1829 - France |
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... suite comme contenant déni de justice ; et elle de- mande en conséquence l'évocation de la cause devant ce tribunal . Le 24 septembre 1787 , décret du conseil ordinaire de Liége , qui la déboute de cette demande . Appel au conseil ...
... suite comme contenant déni de justice ; et elle de- mande en conséquence l'évocation de la cause devant ce tribunal . Le 24 septembre 1787 , décret du conseil ordinaire de Liége , qui la déboute de cette demande . Appel au conseil ...
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... suite , estiment que du moment qu'on ne peut pas me reprocher de mauvaise foi dans l'achat que j'ai fait de votre meuble , je suis à l'abri de toute poursuite de votre part , sauf votre recours contre le dépositaire , le commo- dataire ...
... suite , estiment que du moment qu'on ne peut pas me reprocher de mauvaise foi dans l'achat que j'ai fait de votre meuble , je suis à l'abri de toute poursuite de votre part , sauf votre recours contre le dépositaire , le commo- dataire ...
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... suites , admet- tent la Revendication de la part du vendeur exproprié , en cas de faillite de l'acheteur , non seulement avant le paiement du prix , mais même avant l'échéance du terme accordé pour ce paiement , concession qui , suivant ...
... suites , admet- tent la Revendication de la part du vendeur exproprié , en cas de faillite de l'acheteur , non seulement avant le paiement du prix , mais même avant l'échéance du terme accordé pour ce paiement , concession qui , suivant ...
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... suite , et que même un simple détenteur non- propriétaire qui n'en est saisi , ni par suite d'une trouvaille , ni par celle d'un vol , peut le trans- férer incommutablement , sans que la Revendi- cation du propriétaire véritable puisse ...
... suite , et que même un simple détenteur non- propriétaire qui n'en est saisi , ni par suite d'une trouvaille , ni par celle d'un vol , peut le trans- férer incommutablement , sans que la Revendi- cation du propriétaire véritable puisse ...
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... suite de la même affaire . Les syndics de la faillite de Cheminant et Kerckhove ayant pris connaissance du juge- ment par défaut du tribunal d'Anvers , du 3 juin 1816 , qui admettait la Revendication des sicurs Hawkes et Malonek , y ont ...
... suite de la même affaire . Les syndics de la faillite de Cheminant et Kerckhove ayant pris connaissance du juge- ment par défaut du tribunal d'Anvers , du 3 juin 1816 , qui admettait la Revendication des sicurs Hawkes et Malonek , y ont ...
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Common terms and phrases
acte arrêt article associés Attendu brumaire Cambresis cause chose clause Code civil Code de commerce Code de procédure commandite condamnation conseil d'état conséquent contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créan créanciers d'après dame débiteur déclaration décret demande demandeur devant disposition donataire donateur donation donation entre-vifs effet enfans époux eût expressément fideicommis floréal forme formellement François Labrousse héritiers hypothèques immeubles jugemens jugement du tribunal jure jurisprudence Justinien l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce l'ordonnance de 1673 lois romaines mandeur mari ment messidor motifs notaire nullité ordonne paiement parceque possession première instance prescription preuve principe question rapport rejette rente Répertoire de jurisprudence requête résulte révocation révocatoire révoquer second testament section Séparation de corps serait Serment Servitude seul signer Société solidairement stipulation subrogation témoins testamens testateur tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce Vanbomel ventôse violé
Popular passages
Page 223 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 302 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Page 382 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 236 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 244 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667. Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement...
Page 293 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 94 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 125 - ... de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.
Page 23 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Page 231 - Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.