| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cas, le nantissement s'appelle antichrèse. (Code Civil , art. 2072.) Gage. a. Le gage confère an créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. CHAPITRE PREMIER. Du Gage. 2073. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrese. CHAPITRE PREMIER/. Du Gage.. sojS. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...fypothecis, Leg- g , §. a , ff. de pigneratitid actione. CHAPITRE PREMIER. • Du Gage. Article 20^3. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. Le>. c) , leg. 1 4 , cod. de distractione pignorum.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dont on a un besoin urgent. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Art. 2072 , idem. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...quelque trait. 12. Nous trouvons au titre 17, chap. Ier du Code, l'article 2073, ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire...privilége et préférence aux autres créanciers. » L'article 2101 règle l'ordre des créances privilégiées sur la généralité des meubles. «... | |
| 1833 - 396 pages
...» Pourvoi pour violation des art. 2092, aog3 GC, § i™. ARRÊT. La Cour; — Attendu, en droit, que le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (art. 2073 GC); — Attendu que si le débiteur,... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...Pardessus, tom. 2, pog. 274.) D'ailleurs , aux termes de l'art. 207^ du Code cjvil , 'le gage confère an créancier le droit de se faire payer 'sur la chose qui en est l'objet , et tous les auteurs enseignent que le prêt à la 'grosse a tous les caractères du nantissement.... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...art. 2084, 2102, § 2, et 207.3 du cod. civ. Aux termes de ces deux premiers articles, diaaieiit-ils, le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et par préférence aux antres créanciers. — Le créancier est privilégié sur le gage... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...«:i i celui d'une chose immobilière s'appelle antiehrèse. » CHAPITRE I", Du Gage. ,o;i Art. 3. « Le gage confère au créancier le droit de se faire...sur la chose qui en est l'objet par privilége et pré« férence aux autres créanciers. » »n:4 Art. 4- « Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il... | |
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