 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que la volonté du testateur ait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les testamens ne pourront être révoqués , *m tout ou en partie, que par un testamentpostétïeur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. i o36. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens,... | |
 | 1811 - 600 pages
...parlé. — Or, il est constant que dans cet article la loi a voulu indiquer un acte devant notaire autre que celui d'un testament par acte public ; car...un testament postérieur , ou par un acte 'devant notaire portant déclaration du changement de volonté , il est évident que par cet acte , l'article... | |
 | 1810 - 488 pages
...Code Napoléon. Art. io35. « Les testamens ne pourront » être révoqués en tout ou en partie , que * par un testament postérieur , ou par un »...portant déclaration » du changement de volonté. » S VII. Les lecteurs peuvent facilement entrevoir à l'avance les motifs que l'on a donnés pour... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...et de leur CaJucili. io35. Les tpstamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, «pue par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaires, portant déclaration du changement de volonté. fo36. . Les testamcns postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Tcstamens , et de leur Caducit-', jo35. 1.cs testamens ne pourront itre révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un acte..., portant déclaration du changement de volonté. io3fi. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédons ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Code civil , où il est dît que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un testament •postérieur, ou par un acte..., portant déclaration du changement de volonté} » Que si, dans le premier cas de cet article, c'est-à-dire, lorsque le testateur n'a point parlé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...dans l'art. i35 du Code civil , que les Tcstamens pourront être révoqués , en tout ou en partie , par un Testament postérieur , ou par un acte , devant..., portant déclaration du changement de volonté. Or , dans l'espèce , c'est par un acte devant notaire que le sieur Brissy a révoqué son premier... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...est dit dans l'article io35 : « les teslaraens » ne pourront être révoqués en tout ou en partie que par » un testament postérieur, ou par un acte...» portant déclaration du changement de volonté. » Voilà les deux seules formes de révocation qui sont admises. S'agit-il d'un testament postérieur?... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...leur Caducité. Art. i4?-. « Les testamens ne pourront être révoqués en mss « tout ou en partie que par un testament postérieur , ou par « un acte devant notaires , portant déclaration du cliange« ment de volonte. » Art. i43. « Les testamens postérieurs qui ne révoqueront 1036 « pas... | |
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Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 
