...fupprimés par les Edits fulhientiennés feulement, & le iurplus en argent, & ce feulement 'pendant le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du préfent Edit , lequel expité , le montant de ladite finance ne pouvoit être fourni qu'en argent...

...perfonnes vendant du lait, & aux Regratieres de fel & débitans de tabac , d'avoir chez eux , pafle le délai de trois mois , à compter du jour de la publication de notre préfente Déclaration , de pareils comptoirs , vaiffeaux &c balances , d'en faire ufage pour...

...d'oppofer des accords ou tranfactions antérieures à nos préfeutes dilpofitions , de repréfenter dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication des préfentes , leflits aftes au fieur commiflaire départi pour l'exécution de nos ordres dans la...

...toifes de diftance des i, bords extérieurs des ouvrages du Canal OrM donnons de remplir & combler , dans le délai » de trois mois , à compter du jour de la publi,, cation de la préfente ordonnance , les fouilles » de routes efpèces , faites depuis le commen»...

..., maiTes , bittes ou pulvérifées , d'en vendre ni débiter de telle manière que ce foit, après le délai de trois mois, à compter du jour de la publication de la préfente ordonnance , & ce , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , à peine ,...

...-intérêts à lui resultans et de la transaction de 1788 , et sur lesquels il base « sa demande, et ce dans le délai de trois mois, à « compter du jour de la signification du présent ar( rét -, les contredits et débats de l'appelant réservés , « pour...

...d'autre; et à cet effet lesdits messires COMTE D'ÛRNANO et DON VENTURA DE GARO s'obligent de retirer dans le délai de trois mois, à compter du jour de la date du présent traité, ou avant s'il est possible, de leurs souverains respectifs les ratifications...

...époqua à laquelle cessera toute indemnité. -, 3. Il sera ouvert dans chaque municipalité , pendant un mois, à compter du jour de la publication du' présent décret , un registre où iront se faire inscrire tout ceux qui prétendront auxdites indemnités. 4- Ils justifieront...

...ouvert dans chaque municipalité et dans chaque section des villes divisées en sections , pendant un mois , à Compter du jour de la publication du présent décret , un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits a ces secours. VII. Ceux...

...d'autre;, et à cet effet lesdits meiïïres Comte D'ORNANO et DON VENTUHA DE CARO s'obligent de retirer dans le délai de trois mois, à compter du jour de la date du préfent traité, ou avant s'il eft poflible', de leurs fouverains refpectifa les ratifications...