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" ... aux sujets et aux bâtiments français qui en auront de droit l'exercice et la jouissance. ART. 2. Les sujets de SM le Roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 2152
by Italy - 1861
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...Belges, ou leurs ayant-cause, pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire ottoman , soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...provenant du sol et de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...de Sardaigne ou leurs ayant cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1839 - 600 pages
...Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman , soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles, sans exception , provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engyge formellement à abolir tous le? monopoles qui...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 620-658

France - Law - 1839 - 602 pages
...toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en fa ire le commerce à Tinterieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception , provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...Français on leurs ayantrcause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman , soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...Français ou leurs ayans - cause pourront acheter dans toutes les parlies de l'empire ottoman , soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles , sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...des Français ou leurs ayant-cause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur , soit qu'ils se proposent de lee exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 852 pages
...Français ou leurs ayants eaose pourront acheter dans toutes les partie1; de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles, sans exception, provenant du sol ou rie l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engape formellement à abolir tous les monopole qui...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1841 - 458 pages
...douanes, ou leurs ayantcause , pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman , soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur,...tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...ayant-cause, pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman et de ses possessions, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, toua les articles, sans exception, provenant du sol, ou de l'industrie du dit Empire et des dites possessions....
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