 | Europe - 1841 - 882 pages
...dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. Art. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit...ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits' qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...ils pourront prouTer qu'ils ont eu à soufliir. Art. 3. Les marchands belges, ou leurs ayant-cause , qui achèteront un objet quelconque, produit du sol...ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés dons les circunstauccs analogues par les sujets musulmans , ou... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. m. Les marchands Sardes ou leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque...Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés , dans les circonstances analogues, par les sujets Musulmans ou... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...vexations dont ifs pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque , produit...Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans îe but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur...Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. 3. Les marchands français ou leurs ayant-cause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol...consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. 3. Les marchands français ou leurs ayant-cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol...consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...à souffrir. 5. Les marchands français ou leurs ayanscause qui achèteront un objet quel con. -JUG, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans...consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. Art. 5. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit...ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par... | |
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Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la... 
