 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...l'industrie de la Turquie, acheté par des sujets belges ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...assujetti à un droit d'exportation, qui n'excédera pas 8 pc, calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation. Tout article qui... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...leurs ayants cause, soit ft l'endroit où cet article aura été achelé, soil lors de sonlrausporl de cet endroit, au lieu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droil d'exportation qui n'excédera pas 8 pc, calculés sur la valeur a l'échelle et payables au moment... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...de ses possessions, acheté par des sujets Néerlandais, ou leurs ayant-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas huit (8) pour cent, calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...leurs ayant cause , soit à l'endroit où cet article aura étp acheté, soit lors de son trasport de cet endroit au lieu d'où il doit être exporté....assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas liuit (8) .pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'expo r-. tation.... | |
 | Nassıf Mallouf - Letter writing, Turkish - 1862 - 222 pages
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayanls-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujéti à un droit d'exportation qui n'excédera... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets danois ou leurs ayant-cause soit à l'endroit où cet article aura été acheté soit lors de son transport de cet endroit au Heu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets Danois ou leurs ayants-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas (huit) 8 pour cent calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujetti à un droit d'exportation de 8 pour cent,... | |
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Etats de l'autre, qui ne s'étende à l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. Aucune charge ou droit quelconque ne sera exigé sur un article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie acheté par des sujets... 
