...l'administrateur de cette dotation. Les actions iiiU-ressant le domaine prive seront dirigées parti contre l'administrateur de ce domaine. • • ,;,...les autres seront d'ailleurs instruites et jugées Jans les formes ordinaires, sauf fa présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile....

...seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites sur leurs appointcmens. 27. Les actions concernant la dotation de la Couronne...Les unes et les autres seront d'ailleurs instruites <'t jugées dans les formes ordinaires , sauf l:i présente dérogation à l'art. 69 du Code de procédure...

...retraite seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites sur leurs appointements 37. Les actions concernant la dotation de la Couronne...seront dirigées par et contre l'administrateur de ce royal, recevra sur les fonds du Trésor une somme annuelle d'un million. Cette somme sera augmentée...

...seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites eur leurs appointemens. 27. Les actions concernant la dotation de la couronne...et contre l'administrateur de cette dotation. Les unes et les autres seront d'ailleurs instruite» et jugées dans les formes ordinaires , sauf la présente...

...permettent pas à celui qui trouble « nant la dotation de la couronne seront dirigées par encontre l'administrateur « de cette dotation. Les actions...intéressant le domaine privé seront dirigées « par et eonrre 1'administrateur de ce domaine. Les unes et les autres seront « d'ailleurs instruites et jugées...

...Ces règles ont été remplacées par l'article 26 de la loi du 7 mars 1852 , ainsi qu'il suit : « Les actions concernant la dotation de la couronne seront dirigées par et contre l'administration de cette dotation. « Les actions intéressant le domaine privé seront dirigées...

...été modifié par l'article 37 de la loi du a mars i832, sur ia liste civile, ainsi conçu : cLes actions concernant la dotation de la couronne seront...intéressant le domaine privé seront dirigées par et contre l'ad• ministratcur de ce domaine. c Les unes et les autres seront d'ailleurs instruites et jugées...

...couronne, sauf les exceptions qui résultent de l'article 86 cidcssijs. LOI m; 2 MARS 1832. « Art. 27. Les actions concernant la dotation de la couronne » seront dirigées par et contre l'administration de cette » dotation. » Les unes et les autres seront d'ailleurs instruites et jugées...

...(Carré, p. 253). — 11 n'en est plus ainsi depuis la loi du :> mars 1832, dont l'art. 27 décide que les actions concernant la dotation de la couronne...par et contre l'administrateur de cette dotation; que celles intéressant le domaine privé, le seront par et contre l'adminislrateur de ce domaine,...

...(Carré, p. 253). — 11 n'en esl plus ainsi depuis la loi du 2 mars 1832, dont l'art. 27 décide que les actions concernant la dotation de la couronne seront dirigées par et contre l'administrateur de celle dotation; que celles intéressant le domaine privé, le seront par et contre l'administrateur...