 Art. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district, par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin sera. Les réclamations seront portées devant...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 717by Austria - 1858Full view - About this book
 | 1858 - 1198 pages
...3° Les faillis non réhabilités ; 4° Ceux qui auront été condamnés à des peines afllictives et infamantes, ou seulement infamantes. Art. 7. Les...affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations seront portées devant l'administration dans les trois semaines qui... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...4" Ceux qui auront été condamnés k des peines afflictives et infamantes , ou seulement infamantes 7. Les listes électorales sont dressées annuellement...chaque district, par les soins de l'administration; eiles seront publiées cl affichées le premier dimanche de janvier, partout ou besoin sera. Les réclamations... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...interdits; 3° Les faillis non réhabilités; 4° Ceux qui auront été condamnés à des peines afllictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART. 7. Les...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...tnterbictrten ; 3) bie тф! re^abilitirten 4° ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives ou infamantes ou seulement infamantes. Art. 7 Les listes...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal du district qui statuera d'urgence et en dernier... | |
 | Xavier Heuschling - Turkey - 1860 - 500 pages
...ceux qui auront été condamnés à des peines afflietives et infamantes ou seulement infamantes. ABT. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal du district, qui statuera d'urgence et en dernier... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...infamantes. ART. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district parles soins de l'administration. Elles seront publiées...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal du district, qui statuera d'urgence et en dernier... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...Ceux qui auront été condamnés à des peines affiictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. Art. 1. Les listes électorales sont dressées annuellement...semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'ur gence et en dernier... | |
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