...cessation des fonctions. TITRE VI. Dispositions générales. Art. 65. En cas de vacances par option , décès, démission ou autrement, le collège électoral...pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce délai sera de deux mois pourledépaitement de la Corse. En cas d'élection , «oit...

...fonctions. TITRE VI. Dispositions générales. 65. En cas de vacance par option, décès, démission on autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de 3 aarante jours. Ce délai sera de eux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit...

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...colonial a seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option , décès, démission ou autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. 19. Les colonies auront...

...VI. Dispositions générales. 65. En en de vacance par option, décès, démission ou autrement , 1« collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans* le délai de quarante jour). Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit...

...colonial a seul le droit de recevoir la dëmissior d'un de ses membres. En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement , le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. / ARTICLE 19. Les colonies...

...cessation des fonctions. TITRE VI. — Dispositions générales. 65. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral...pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection, soit...

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...colonial a «cul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance 'jiar option,' décès, démission ou autrement, le collège électoral qui •doit pourvoir à la vacance sera convoqué par "le gouverneur , dans im, dél.ii qui ne pourra 'excéder un mois. 19. Les colonies auront...

...colonial a seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera convoqué par le gouverneur, dans un délai qui ne pourra excéder un mois. Art. 19. Les colonies auront...