Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
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... peuvent être antidatés à peine de faux ( c . com . 139 , 187 ) . - 18. Le testament olographe dont aucune partie d'écriture n'est déniée , fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux ( Bourges , 17 juill . 1841 , aff . Ricard , V ...
... peuvent être antidatés à peine de faux ( c . com . 139 , 187 ) . - 18. Le testament olographe dont aucune partie d'écriture n'est déniée , fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux ( Bourges , 17 juill . 1841 , aff . Ricard , V ...
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... peuvent être la suite de l'amende encourue par lui , l'art . 185 n'autorisant le droit de ( 1 ) 1 Espèce : - ( Constitutionnel C. Perret et autres . ) - LA COUR ; - Vu les art . 185 et 186 c . inst . crim .; Attendu que la disposition ...
... peuvent être la suite de l'amende encourue par lui , l'art . 185 n'autorisant le droit de ( 1 ) 1 Espèce : - ( Constitutionnel C. Perret et autres . ) - LA COUR ; - Vu les art . 185 et 186 c . inst . crim .; Attendu que la disposition ...
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... peuvent légalement résulter des débats ( Crim . rej . , 26 déc . 1839 , aff . Jourdain , V. Cour d'assises ) . 100. Défense à l'audience et pendant les diverses phases des débats . Tous les incidents de l'audience intéressent la défense ...
... peuvent légalement résulter des débats ( Crim . rej . , 26 déc . 1839 , aff . Jourdain , V. Cour d'assises ) . 100. Défense à l'audience et pendant les diverses phases des débats . Tous les incidents de l'audience intéressent la défense ...
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... peuvent s'élever dans le cours des débats , et qui peuvent intéresser la défense ou la justification de l'ac- cusé , soit que ces incidents doivent être terminés par une ordonnance du président de la cour d'assises , soit par un arrêt ...
... peuvent s'élever dans le cours des débats , et qui peuvent intéresser la défense ou la justification de l'ac- cusé , soit que ces incidents doivent être terminés par une ordonnance du président de la cour d'assises , soit par un arrêt ...
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... ( peuvent s'entendre à leur besogne ) » ( V. aussi v ° Avoué , no 4 ) . — Bouteillier , qui écrivait après Beaumanoir , témoigne que déjà de son temps on s'était départi de la sévérité de cette règle à l'égard du deman- deur . « Item , ce ...
... ( peuvent s'entendre à leur besogne ) » ( V. aussi v ° Avoué , no 4 ) . — Bouteillier , qui écrivait après Beaumanoir , témoigne que déjà de son temps on s'était départi de la sévérité de cette règle à l'égard du deman- deur . « Item , ce ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance l'objet litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges prononcer qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 72 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 2°...
Page 72 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 225 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de...
Page 72 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 12 - Le délai pour punir les ennemis de la patrie ne doit être que le temps de les reconnaître : il s'agit moins de les punir que de les anéantir...
Page 72 - Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil.
Page 17 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 76 - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 56 - Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience; le rapporteur résumera le fait et 3es moyens sans ouvrir son avis : les défenseurs n'auront , sous aucun prétexte , la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes -, — 4°...