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l'article Héritier, S. 7, ce que m'a écrit sar le an 10, rendu en faveur du sicur et de la dame premier objet le doyen des avocats de Nevers; Franqueville : voici ce que contient la même lettre par rap « La demanderesse attaque, comme conport au second :

traire à l'ordonnance du mois d'août 1747, « Sur la seconde question, concernant la comme violant la loi du testament, et comme substitution d'héritier par lestament, soit à renfermant un excès de pouvoir, la disposila suite d'une institution d'héritier, soit sans tion du jugement du tribunal d'appel de institution précédente, je pense également Douai, du 24 floréal an 10, qui la déboule qu'elle doit avoir son exécution pour tout ce de sa prétention au tiers des reptes échues à dont le testateur avait droit de disposer , sui. Amé Bourdon , son beau-père, par le partage vant l'art. jer du même ciapitre des testa fait entre lui et son frère aine, le 7 aout mens et des codicilles de notre coutume. 1746.

» Et comment pourrait-on être d'un avis » Pour bien apprécier les moyens de cascontraire, lorsqu'il est constant que, dans sation qui vous sont proposés à cet égard, il tous les cas, la substitution est ou une insti- importe de nous fixer exactement sur les faits. tution , ou une condition et une charge de » La demanderesse , en vertu de l'entravesl'institution, et qu'il est certain qu'on peut tissement par lettres ou don mutuel, qui avait imposer à sa liberalité et à tout ce dont on été passé à Arras, entre elle et Anselmepeut disposer, telles charges qu'on juge à Alberic-Francois Bourdon, son mari, le 17 seppropos , et que tout depend de la volonté du tembre 1990, est devenue, par le décès de testateur ? j'ai vu nombre de substitutions celui-ci, arrivé le 1er octobre 1792 , propriéde l'une et l'autre espèce par testament; ja- taire de toutes les rentes réputées meubles, mais aucunc n'a été contredite ni attaquée, dont il avait lui-même la libre propriété. sinon pour les retranchemens et distractions » Par la coutume d'Arras, les rentes consdont les dispositions testamentaires sont sus tituées sont rangees dans la classe des effets ceptibles. Tel fut toujours notre usage, no mobiliers; ct comme c'est la loi du domicile tre jurisprudence : voilà ce que je puis at du créancier d'une rente qui en détermine testers

la nature par rapport à lui, nul doute qu'AnCet usage, cette jurisprudence doivent sans selme Albéric-Francois Bourdon n'ait possédó contredit l'emporter sur l'avis de M. Guyot comme meubles, les rentes qui étaient échues de Sainte-Hélène, qui, au surplus, n'est fondé à Amé Bourdon, son père, par le partage du que sur une interprétation inexacte des ter

7 août 1646, et que ce dernier lui avait enmes ni autrement. Ces termes pe signifient suite transmises. pas qu'une substitution ne vaut, ni comme » Nul doute par conséquent que, si ces telle, ni à tout autre titre; mais bien qu'on rentes n'étaient grevées, dans sa personne, ne peut substituer, soit par testament, soit d'aucune de ces Substitutions fideicommispar un autre acte. Le seul contexte de l'art. 10 saires qui n'ont été abolies que par la loi du prouve que le rédacteur n'a pas voulu dire 14 novembre 1792, c'est-à-dire, six semaines autre chosc, et cela ne touche nullement à la après sa mort, il ne les ait transmises en question de savoir si une substitution d'hé- pleine propriété à la demanderesse. ritier, nulle comme telle, doit ou ne doit pas » Mais aussi, nul doute que la demandeêtre exécutée, soit comme legs, si elle est resse ne soit sans droit à ces rentes, si elles faite par testament, soit comme donation n'étaient possédées par son mari, qu'à la simple, si elle est faite par un acte entre-vifs. charge d'une substitution.

» Ainsi, ces rentes étaient-elles ou n'é§. II. Quel est l'effet des conjectures taient-elles pas fideicommissees dans la perdans les Substitutions fideicommissaires sonne du mari de la demanderesse? Voilà faites avant l'o. donnance du mois d'aoút toute la question. 1747?

» Vous vous rappelez qu'Anselme. Alberic

François Bourdon , mari de la demanderesse, Cette question, et une autre qui est indi était ué d'un premier mariage d'Amé Bourquée sous les mots Rente constituée, s. 4, don , et que celui-ci avait eu d'un second ma. sont traitées dans le plaidoyer suivant, que riage deux autres enfans, François-Norbert j'ai prononcé à l'audience de la cour de cassa Bourdon et la dame Franqueville. Vous vous tion, section des requêtes, le 11 ventose rappelez encore qu'Amé Bourdon était le an 11, sur le recours formé par la veuve frère puîné de François Bourdon d'Haucourt, d'Anselme-Alberic Bourdon, contre un arrêt et que le père commun de l'un et de l'autre de la cour d'appel de Douai, du 24 floréal était Jean-Jérome Bourdon. Vous savez enfin,

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que c'est de Jean-Jérôme Bourdon que pro » Ici, comme vous le voyez, le testateur viennent les rentes litigieuses, et que c'est fideicommisse encore, dans la personne de son par un testament du 31 janvier 1742, qu'il en fils Amé, les rentes qu'il lui laisse; mais ce a disposé entre ses deux fils. C'est donc à ce n'est pas seulement en faveur de ses enfans testament que nous devons nous attacher, du second lit, c'est aussi en faveur d'Anselmepour savoir si Jean-Jérome Bourdon a voulu Albéric-François Bourdon, son fils de prequ'elles fussent grevées de fideicommis dans miores noces. la personne de son petit-fils Anselme Alberic » Voilà donc une substitution à laquelle Francois , mari de la demanderesse.

Anselme - Albéric. François Bourdon est ap» Ce testament contient , par rapport aux pelé concurremment avec son frère et sa rentes dont Jean-Jérôme Bourdon était pro sæur consanguins, François-Norbert Bourpriétaire, deux dispositions qu'il faut bien don et la dame Franqueville. distinguer.

» Mais qu'arrivera-t-il, si, après avoir Jean-Jérôme Bourdon avait des rentes recueilli Jeur part dans cette substitution, sur le domaine de la ville de Cambrai ; il en François-Norbert Bourdon et la dame Franavait d'autres sur différens particuliers. queville, enfans du second lit d'Amé Bour

» Par une première disposition, divisée en don, viennent à mourir sans enfans? Indudeux clauses qui présentent le même résultat, bitablement, la part de chacun d'eux dans les Jean-Jérome Bourdon donne par preciput à rentes fideicommissées, retournera à AnselmeAme Bourdon , son fils puiné, ses rentes sur Albéric - François Bourdon, leur frère conle domaine et celle qu'il avait sur Hilarion sanguin. Cela résulte de la clause qui termine Lechien, pour appartenir, après son décès, d cette disposition fideicommissaire : et soient ses enfans de son second mariage, que je fais assujéties aux conditions que j'ordonne pour (dit-il) héritiers les uns des autres; voulant celles du domaine et celle due par

Lechien. qu'à leur défaut, lesdites rentes succèdent et » Que, si, au contraire, les enfans du seretournent à Anselme-Albéric-François, mon

cond lit survivent au fils du premier, et que petit-fils, leur frère de père ; et en cas qu'il celui-ci ne laisse pas d'enfans, que deviendra meure sans enfans, à mon fils ainé d'Haucourt. sa part dans les rentes fideicommissées ? Elle

» Cette première disposition, comme le retournera , suivant le jugement du tribunal remarque très bien la demanderesse, en pré- d'appel de Douai , aux enfans du second lit, sente plusieurs qu'il est essentiel de bien sai. parcequ'étant assujéties aux conditions or sir. 10 Legs au profit d'Amé Bourdon, des données pour les rentes dues par

le domaine rentes sur le domaine de la ville de Cambrai et par Lechien, elles se trouvent frappees de et sur Hilarion Lechien ; 20 charge de sub- la clause de la première disposition, qui rend stitution immédiate au probt des enfans du les appelés à celles-ci héritiers les uns des second lit seulement; 30 substitution récipro. autres; et par conséquent cette clause leur que de ces mêmes enfans entre eux; 4 éven- devient commune dans toute son étendue. tuellement, et au défaut des enfans du second » Mais, s'il en faut croire la demanderesse, lit, ses frères et soeurs consanguins, Anselme les simples lumières de la droite raison deAlbéric-François Bourdon, mari de la deman- vaient conduire le tribunal d'appel de Douai deresse, est appelé à recueillir le fideicom- à un jugement tout oppose. Une disposition, mis; 5° enfin, dans le cas de décès d'Anselme- dit-elle, qui renvoie à une autre, ne l'augs Alberic-François Bourdon, sans enfans, celui mente point, elle n'y ajoute rien ; seulement ci est chargé de transmettre le fideicommis elle en fait l'application, elle la rend coméventuel à son oncle François Bourdon-d'Hau mune au cas pour lequel ce renvoi est fait. court.

Or, par la première disposition à laquelle » Vient ensuite la seconde disposition, dans renvoie la seconde, Anselme-Albéric-Franlaquelle sont comprises les autres rentes du çois Bourdon n'était grevé de rien envers les testateur; et voici dans quels termes elle est

enfans du second mariage de son père; il ne conçue : Je veux que toutes les autres rentes l'était qu'envers son oncle François Bourdonque celles ci-dessus qui tomberont à mon fils d'Haucourt. La seconde disposition ne le grève Amé, dans le partage qui en sera fait entre donc également qu'envers ce dernier : elle ne lui et mon fils François d'Haucourt, tiennent le grève donc pas envers ses frères et soeurs nature d'immeubles, et appartiennent après consanguins. Et comme François Bourdonsa mort à ses enfans, tant du premier que du d'Haucourt était mort avant lui, il est clair second lit, et soient assujéties aux conditions qu'il est lui-même décéde propriétaire libre que j'ordonne pour celles du domaine et celle de la portion des rentes dont il s'agit. Le tri due par Lechien.

bunal d'appel de Douai a donc crée, en fa

veur des enfans du second lit, une substitu- sanguins. C'est cependant à cette présomption tion qui n'existait pas.

outrageante pour la nature , que conduit di» Il faut convenir que ce raisonnement a rectement le système de la demanderesse; quelque chose de spécieux. Cependant si nous car, dans ce système, Anselme Alberic Fransaisissons bien l'esprit des deux dispositions çois Bourdon n'étant grevé qu'en faveur de du testateur, il sera disficile de ne pas recon. Bourdon-d'Haucourt, son oncle, il est évinaitre que le tribunal d'appel de Douai a bien dent que, si Bourdon-d'Haucourt ne fût pas juge.

mort avant lui, il eût succédé aux rentes liti» Sans doute, par la première disposition, gieuses, à l'exclusion de Norbert-François par celle qui concerne les rentes dues par le Bourdon et de la dame Franqueville. domaine et par Hilarion Lechien, Anselme » Et peut-il entrer dans la pensée d'un Albéric.François Bourdon n'est grevé qu'en homme raisonnable, que le testateur, après faveur de son oncle , François Bourdon- avoir témoigné une affection si particulière d'Haucourt; il ne l'est pas en faveur de ses pour les enfans du second mariage de son frère et seur consanguins. Mais pourquoi ? fils Amé, en les appelant seuls au fideicom. Parcequ'il n'est appelé qu'au défaut de ceux mis dont il le grevait par rapport aux rentes ci; parceque ses frère et sour consanguins comprises dans sa première disposition, ait sont seuls appelés aux rentes dues par le do- ensuite cherché à les exclure pour toujours maine et par Hilarion Lechien ; parcequ'il ne de la portion de ses autres rentes à laquelle il peut pas être grevé en leur faveur, d'objets appelait leur frere consanguin Anselme-Alauxquels il n'aura droit que par la transmis- béric-François ? Peut-il entrer dans la pensée sion qu'ils lui en auront faite par le décès de d'un homme raisonnable, qu'il ait voulu faire chacun d'eux.

passer cette portion de rentes à un oncle ► Mais, par la seconde disposition, il est ap- d’Anselme-Albéric-François, dans le cas où pelé aux autres rentes concurremment avec celui-ci eut laissé un frère et une saur, un ses frère et sæur consanguins. Il ne serait frère et une seur qui devraient lui être plus donc pas étonnant qu'il fût grevé en leur cbers qu'un opcle, un frère et une scur que faveur, comnie ils le sont à son profit; et il le testateur lui-même avait signalés comme ne s'agit plus que de savoir si telle a été l'in ses enfans de prédilection? tention du substituant.

» Nous osons le dire, le tribunal d'appel » Or, qu'a dit le substituant ? Je veux que de Douai n'aurait pas pu juger autrement mes autres rentes appartiennent, après la qu'il l'a fait, sans fouler aux pieds l'intenmort de mon fils Amé, à ses enfans tant du tion manifeste du testateur. premier que du second lit, et soient assujéties » Mais, au surplus, quand cette intention nux conditions que j'ordonne pour celles du ne serait pas aussi évidente, quand le tribudomaine et celle due par Lechien. Et ces con- nal d'appel de Douai aurait suppléé , par une ditions, quelles sont-elles ? C'est notamment, conjecture plus ou moins probable, à l'exet par-dessus tout, que les appelés seront hé- pression littérale d'un fideicommis en faveur ritiers les uns des autres.

des frère et scur consanguins du mari de la » A la vérité, les appelés à l'égard desquels demanderesse, aurait-il, pour cela, comme on la première disposition s'explique ainsi , sont le prétend, violé les dispositions de l'ordonles enfans du second lit seulement; mais aussi, nance du mois d'août 1747? par la seconde disposition, le fils du premier » C'est demander , en d'autres termes, s'il mariage est appelé comme les enfans du a dù appliquer l'ordonnance de 1747 à un deuxième. Il est donc bien naturel d'appli testament fait en 1742, c'est-à-dire, s'il a dû quer , dans la seconde disposition, au fils du violer l'art. 55 du tit. 2 de cette ordonnance premier mariage, la condition que la pre- elle-même, qui refuse expressément tout effet mière disposition impose aux enfans du se. rétroactif à celles de ces dispositions qui concond.

cernent la validité ou l'interprétation des » Et il y a ici une raison bien détermi.

actes portant substitution. nante, non sculement pour légitimer, mais » Du reste, qui est-ce qui ignore que les même pour forcer, pour nécessiter cette ap lois romaines, les seules qui, avant l'ordonplication, ou , si l'on veut, cette extension. nance de 1747, régissaient la ville de Cam

» Certainement on ne présumera jamais brai, en matière de substitutions, donnaient que Jean-Jérome Bourdon ait voulu que, dans aux conjectures, dans les fideicommis, la plus la succession de son petit-fils Anselme-Al grande latitude? Qui est-ce qui ignore que la béric-François, Bourdon-d'Haucourt, son on Joi:

i7, C. de fideicommissis, laissait entièrecle, pût être préféré à ses frère et soeur con ment à l'arbitrage du juge, la question de

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savoir si l'intention de faire un fideicommis mettre ou pour étendre les fideicommis, une était suffisamment annoncée? Voluntatis de disposition littérale et expresse; que la preuve functi quæstio in æstimatione judicis est : tels tacite et par induction suffit encore, et que étaient les termes de cette loi. Les lois 64, cette preuve se rencontre toutes les fois que D. de legatis 2o, et 57, S. 1, D. ad trebel. l'induction et évidente est inévitable. lianum, portaient la même chose ; et la pre

» Or, dans notre espèce, nous avons démonmière en donnait cette raison : c'est, disait

tré que, du testament de Jean-Jérome Bourelle, qu'il ne s'agit , en cette matière, que de don, du 31 janvier 1742, il sort une inducchercher une volonté purement précaire : In

tion évidente et inévitable que son intention causa fidcicommissi, utcumque precaria vo a été de grever le mari de la demanderesse luntas quæritur, conjectura potuit admitti.

envers ses frère et sæur consanguins. Il a Aussi Cujas, tome 1er, page 390 , ne manque- donc été, sous tous les rapports, bien jugé t-il pas d'observer, d'après ces textes, que, par la disposition du jugement attaque qui in causa fideicommissariæ substitutionis , con déboute la demanderesse de sa prétention au jectura voluntatis sufficit, etiamsi verba non tiers des rentes échues à Amé Bourdon, par sufficiant.

le partage fait entre lui et François Bourdon» Et qu'on ne vienne pas nous opposer d'Haucourt, son frère aîné, le 7 août 1946. l'art. 17 de l'édit perpétuel de 1611, qui, » Les mêmes raisons justifient la disposidevançant à cet égard l'ordonnance de 1747, tion de ce jugement , qui concerne deux caa voulu, pour les provinces belgiques, que pitaux, l'un de 4,500, l'autre de 2,500 florins, les testateurs qui voudraient faire des substi- réclames par la demanderesse , et

que

Jeantutions, expliquassent clairement par instru- Jérôme Bourdon avait fideicommissés dans les ment qu'ils en feraient dresser, leurs volontés mêmes termes que les rentes dont nous veet intentions, lesquelles voulons, a-t il ajouté, nons de parler. étre PONCTUELLEMert suivies. Ce n'est pas » Il en est encore de même, sous le rapdans une des provinces belgiques, qu'a été port du fideicommis, d'un autre capital de fait le testament dont il est ici question. Il a 10,000 florins, que Jean-Jérôme Bourdon été fait à Cambrai; et vous savez qu'avant les avait promis à son fils Amé, par le contrat conquêtes de Louis XIV, la ci-devant province de son premier mariage. de Cambrésis était , comme le pays de Liége, » Mais la demanderesse attaque encore par une portion intégrante de l'empire d'Alle

un autre moyen, la disposition du jugement magne; que les appels des jugemens rendus par du tribunal d'appel, qui rejelte sa prétention les tribunaux de cette contrée, se portaient, à ce capital; et pour apprécier ce moyen,

il non à Bruxelles, non á Malines, mais à la faut nous reporter au contrat du premier chambre impériale de Spire, ainsi que le dé- mariage même d'Amé Bourdon, ainsi qu'au clare expressément la coutume, tit. 27, art. 2; testament de Jean-Jérome Bourdon, et qu'enfin, jamais l'édit perpétuel de 1611 père. n'a fait loi dans le ci-devant Cambrésis (1).

» Jean-Jérôme Bourdon, en mariant son » Et, après tout, il ne faut pas croire que fils Amé, le 7 octobre 1722, avec la demoil'édit de 16u ni même l'ordonnance de 1747 selle Delacharité, mère du mari de la demanaient proscrit toutes les conjectures dans les deresse, s'oblige, par un acte separé, de lui fideicommis. L'édit de 1611 donne lui-même payer, sitól le mariage consommé, la somme la preuve du contraire, en déclarant, art. 8, de 10,000 florins une fois, pour faire partie que les enfans mis dans la condition, seront, de son portement, terme du pays qui répond par cela seul, censés appelés; et l'ordonnance à celui d'apport. de 1747, tout en proscrivant pour l'avenir » Ensuite, par le contrat de mariage passé cette interprétation, l'a néanmoins consacrée le même jour et au même instant, il est dit : pour le cas où les enfans placés dans la condi- A l'égard des portemens de l'un et de l'autre tion, seraient chargés de restituer à d'autres. des futurs marians, iceux ont déclaré en étre Preuve evidente , dit Thevenot-d'Essaules, apaisés et de s'en tenir pour contens, notam. dans son Trailé des Sabstilutions Fideicom ment de la promesse faite à cet instant au missaires, page 92 , que, même depuis l'or- futur mariant, par ledit sieur Bourdon , par. donnance de 1747, il ne faut pas , pour ad- devant les notaires soussignés en dehors, pour

ne faire qu'un avec le présent acte, sans vou

loir qu'il en soit fait aucune autre spécifica(1) Cette assertion est-elle bien exacte? V. l'ar

tion plus particulière. licle Secondes noces, S. 4.

» Le contrat de mariage ajoute : Les biena

son

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des futurs marians, tant en fonds de terres, avait jusqu'alors conservé son caractère primaisons, que lettres de rentes héritières qui mitif de simple créance. leur appartiennent actuellement, ensemble Cependant la demanderesse , en suppo. ceur de méme nature qui leur écherront et

sant que c'était une rente qui avait été conssuccéderont pendant leur conjonction, ils tituée à Amé Bourdon par l'acte du 7 octobre soient situés et is, sortiront nature de pro. 1722, c'est-à-dire , par le contrat de son prepres à eux et aux leurs de leur cóté et ligne, mier mariage, pretend que les 10,000 florins non à l'effet d'induire de aucune substitu. ont dû, dans la succession de celui-ci, appartion, mais seulement pour empécher que le tenir par préciput à son fils de premières survivant ne puisse succéder, jouir ni autre noces, Anselme- Albéric- François; et voici ment profiter de ceux que délaissera le pre comment elle raisonne : mier mourant, ni méme devenir héritier de ses

» Par l'art. 20 du tit. 22 de la coutume de enfans, quant à ce.

Cambrai, les terres, maisons et héritages de » Ce contrat , comme vous le voyez , distin. mainferme portés au premier et noble mague deux choses, les apports des futurs époux riage, ou au jour d'icelui échus, sont de telle et leurs propres.

nalure qu'aux enfans dudit mariage, en doil » Les apports ne sont pas spécifiés; seule.

succéder et appartenir la juste moitié , tant ment on voit par l'acte séparé du même jour, du côté paternel que maternel hors part ; et que celui d'Amé Bourdon était de 10,000 flo en l'autre moitié lesdits enfans doivent partir rins. Mais observons bien que cette somme tête à tête avec les autres enfans des autres de 10,000 florins doit être payée à Ame Bour- mariages subsequens. Or, dit la demanderesse, don immédiatement après la celebration du

la rente de 10,000 florins en capital, qui a mariage. Ainsi, ce n'est pas une rente que formél'apport du père de mon mari lors de son son père lui constitue à raison de cette somme,

premier mariage, devait , aux termes de ses c'est un capital exigible qu'il lui promet. Et conventions matrimoniales , lui tenir nature de là il suit nécessairement qu'on ne peut pas de propre à lui et aux siens de son côté et appliquer à cette somme de 10,000 florins, ligne; elle était donc, par cela seul, réputée la clause par laquelle il est stipulé que les héritage ; et dès-là, elle a dû, dans la succesrentes dont chacun des futurs époux se trou

sion de mon beau-père, suivre le sort des vera propriétaire au moment du mariage, héritages portés au premier et noble mariage; lui tiendront nature de propres à lui et aux elle a dû par conséquent lui appartenir pour siens de son coté et ligne. On voit, à la vé- moitié par préciput, et il a dû encore prendre rité, par le testament de Jean-Jérôme Bour

le tiers de l'autre moitié à l'encontre de son don , du 31 janvier 1742, qu'à cette époque, frère et de sa sæur consanguins. la somme de 10,000 florins n'était pas encore

» Nous nous persuaderions difficilement payée en entier à Amé Bourdon, et que son

que la demanderesse ait compté sérieusepère lui faisait la rente de ce qui en restait . Mais est-ce à dire pour cela que les

ment, devant le tribunal d'appel, sur le succès

d'une pareille prétention ; et ce qui nous 10,000 florins avaient été constitués en rente, et surtout qu'ils l'avaient été dés le moment

étonne, c'est de la lui voir reproduire devant de la célébration du mariage d'Amé Bourdon? Non; il en résulte seulement que Jean-Jé

» Car enfin , pour que le tribunal d'appel

de Douai eût, comme elle le soutient, violé rôme Bourdon, se trouvant gêné, avait en

l'art. 20 du tit. 22 de la coutume de Cambrai, gagé son fils à lui accorder des facilités pour se libérer envers lui,

il faudrait deux choses : la première , que le et que, pour l'indemniser du retard qu'il lui faisait éprouver dans la capital de 10,000 florins dont il s'agit, eût jouissance de son capital, il lui en avait payé lors de son premier mariage, une rente cons

formé, dans la personne d'Amé Bourdon , les intérêts. Ce qui restait dû des 10,000 florins à l'époque du décès de Jean-Jérôme Bour

tituée ; la seconde, que les rentes constituees don, père d'Ame, ne formait donc

fussent comprises dans la disposition de la dans pas

coutume. les mains de celui-ci une rente constituée, mais une somme véritablement exigible. » Or, d'une part, il est bien démontré » Il est vrai que, par son testament, Jean

qu'Amé Bourdon n'a pas apporté à son preJérôme Bourdon détend à son fils Amé d'exi mier mariage, une rente de 10,000 florins en ger de son frère François d'Haucourt, le rem

capital, mais bien un capital exigible de 10,000 boursement de cette somme; mais cette

florins. défense elle-même prouve que, par soi, cette » D'un autre coté, l'art. 20 du tit. 22 de la somme était exigible, c'est-à-dire , qu'elle coutume de Cambrai ne parle que des tcrres,

Vous.

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