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maisons et héritages de mainferme , c'est-à-. comprend les rentes constituées , n'embrasse dire , des biens-fonds tenus en censive, des pas la créance d'un simple capital ; immeubles réels qui n'étaient ni francs-alleux » Le tribunal rejette la requête...... ». ni fiefs. Et certainement une rente constituée V. encore le paragraphe suivant. n'est ni une terre, ni une maison, ni un heri. tage; c'est encore moins une censive. Ce n'est S. III. 1° Sous l'ancienne législation, même pas, dans la coutume de Cambrai, un ceite clause , je donne à un tel et à ses immeuble incorporel : c'est un simple effet enfans à naitre, formail-elle , dans une mobilier , et la coutume elle-même le dit ex donation entre-vifs, un fideicommis en pressément : rentes héritières constituées par faveur des enfans que le donataire pour. vendition à prix d'argent et à rachat sur rait avoir dans la suite ? hypothèque d'héritages, sont réputées meu 2o. Si, sous l'ancienne législation , le bles, et tiennent nature de meubles ; ce sont donateur avait dit , je donne à un tel ou les termes de l'art. for du tit. 16.

à ses enfans à naitre, y aurait-il eu Sub» Qu'importe, au surplus, que, par le pre

slitution fideicommissaire ? mier contrat de mariage d'Amé Bourdon, les 30. Sous la législation actuelle , y aurentes apportées par chacun des époux, soient rait-il Substitution fideicommissaire, soit stipulées propres à chacun d'eux ? Une pa dans l'un , soit dans l'autre cas ? reille stipulation n'a pu imprimer à leurs

I. La seconde de ces questions s'est prérentes respectives, la qualité d'héritages réels, encore moins la qualité de mainfermes

sentée, et je l'ai discutée en même temps que plutôt que celle de fiefs ou de francs-alleux,

Ja première, dans l'espèce suivante. encore moins les assujétir au préciput établi

Le 23 février 1737, contrat de mariage en faveur des enfans du premier lit, par passé au Puy, entre Jean-Gabriel Jouve et l'art. 20 du tit. 22 de la coutume. Et elle la

Marie-Gabrielle Laurenson. leur a d'autant moins imprimée dans l'espèce,

Par cet acte, Charles Jouve-Ladevèze, que le contrat de mariage d'Amé Bourdon

chanoine, oncle de l'époux, lui donne et cède Jimite lui-même l'effet de cette stipulation de

dès-à-présent, par donation entre-vifs, tous propres à empêcher que le survivant ne puisse

les droits et prétentions qu'il peut avoir sur succéder, jouir ni profiter des rentes que

les biens de son père et de sa mère. délaissera le premier mourant , ni même de

Par une seconde disposition de ce contrat , venir héritier de ses enfans, quant à ce.

il est dit : « De plus, en faveur du présent » Tout se réunit donc pour repousser le

» mariage, ledit Charles Jouve-Ladevèze a recours de la veuve Bourdon, contre la dispo.

» aussi donné, par mème donation que dessus,

» audit Jean-Gabriel Jouve-Ladevèze, son sition du jugement du tribunal d'appel de

» neveu, acceptant, ou à un ou plusieurs enDouai , qui rejette sa prétention relative aux

» fans qui seront procréés du présent mariage, 10,000 florins dont il s'agit ».

» toutefois au choix dudit Charles JouveSur ces conclusions, arrêt du 11 ventôse » Ladeveze, prêtre, la moitié du jardin planté an 11, au rapport de M. Lombard , par le » en verger qu'il ...... en cette ville...... , quel,

» sous la réserve de l'usufruit pendant sa vie ». « Attendu que le tribunal d'appel, en ju De ce mariage est né seulement un fils geant que le testament de Jean - Jérôme nommé Pierre-François. Bourdon, du 31 janvier 1742,

renferme une Jean Gabriel Jouve-Ladevèze, son père, substitution réciproque entre les enfans du s'est remarié avec Jeanne Pichot , et a laissé premier et du second lit d'Amé, son fils, n'a de ce second mariage on fils nommé Charles. fait qu'interpreter des clauses susceptibles de Louis, qu'il a institué son héritier universel. difficulté; d'où il suit que, de quelque manière Il est mort le 21 avril 1773. qu'il ait décidé, il n'a contrevenu à aucune Le 28 juin 1774, Pierre François Jouve-Laloi;

devèze forme contre Charles-Louis, son frère, » Qu'au surplus, le tribunal d'appel, en une demande en désistement de la moitié du refusant d'accorder à titre de prélèvement, jardin comprise dans la donation contractuelle la moitié des 10,000 florins que Jean-Jérome du 23 février 1737. Il soutient que cet imBourdon avait promis de payer à Amé, son meuble lui appartient exclusivement, attendu fils, dans son contrat de mariage du 7 février le fideicommis dont le donateur avait, à cet 1722 , et un tiers sur l'autre moitié de celte égard, grevé leur père commun , et par la somme, n'aurait pas contrevenu à l'art. 20 du raison qu'il s'y trouvait scul appelé, à défaut tit. 22 de la coutume de Cambrai, qui, s'il d'autres enfans du premier mariage.

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Charles-Louis Jouve-Ladevèze prétend, de même clause; que la loi 4, C. de verborum et son côté, que le contrat de mariage du 23 rerum significatione , est la seule qui doive février 1737 ne renferme point de fideicom- servir de base à la décision de la question ; mis ; que la clause, ou à un ou plusieurs en- que, d'après les termes de cette loi, la donafans qui seront procréés du présent mariage, tion de la moitié du jardin aujourd'hui réne confère à l'enfant du premier lit aucun clamée par les enfans Ladevèze, doit être droit à exercer sur l'immeuble donné, après regardée comme faite à Jean-Gabriel Jouveque le père commun des parties l'a recueilli Ladevèze , et à un ou à plusieurs enfans qui comme donataire, et en a joui comme tel. seront procréės de son mariage ;

Sur cetle contestation, sentence de la séné » Qu'une pareille donation ne peut être rechaussée du Puy, qui appointe les parties en gardée que comme une Substitution fideicomdroit.

missaire, et non comme une substitution vulLe demandeur étant décédé, ses enfans re- gaire; prennent l'instance; et le 28 pluviòse an 7,

» Qu'il n'est provenu qu'un seul enfant du jugement contradictoire du tribunal civil du mariage du donataire avec Gabrielle Laurendépartement de la Haute-Loire , qui,

son; que, dès-lors, Charles Jouve-Lade« Attendu que le contrat de mariage de vèze , prêtre, n'avait pas de choix à faire; Jean-Gabriel Jouve-Ladevèze , du 23 fevrier

» Faisant droit sur la demande en desiste1737, contient deux donations bien distinctes ment de la moitié de jardin, condamne Char. de la part de Charles Jouve-Ladevèze ;

les-Louis Jouve-Ladevèze, oncle, à se desis» Que la première comprend , avec dessai- ter en faveur de ses neveux, de la moitié de sissement actuel et acceptation particulière,

ce jardin, à restituer les jouissances... et aux tous les droits et prétentions que pouvait

dépens ». avoir le donateur sur les biens des père et

Appel de ce jugement à la cour de Riom, qui mère du futur époux;

en adopte les motifs et le confirme, le 28 » Que la seconde comprend la moitié du prairial an 9. jardin planté en verger, dont Charles Jouve Recours en cassation contre l'arrêt confirLadevèze fait donation à son neveu, acceptant matif. comme dessus , ou à un ou plusieurs enfans A cette époque , rendu momentanément à qui seront procréés du présent mariage, toute la vie privée, j'ai été consulté par les enfans fois au choix dudit Charles Ladevèze, prêtre, et héritiers de Pierre-François Jouve-Ladesous la réserve de l'usufruit pendant sa vie; vèze, sur le résultat que pouvait avoir ce re

» Que cette seconde donation a fait naître la disficulté de savoir si, d'après le mot ou,

J'ai répondu, le 30 frimaire an 10, que ce dont s'est servi le notaire , en exprimant la resultat n'était nullement à craindre pour volonté du donateur , l'effet de cette seconde eux; et voici comment j'ai développé mon donation doit tourner au profit du donataire opinion : seul, ou bien à son profit et à celui de ses « Le tribunal d'appel de Riom a décidé, enfans qui seront procréés du présent ma en confirmant le prononcé des premiers juriage; ce qui opererait une Substitution fidéi. ges , que la donation de la moitié de jardin commissaire;

dont il s'agit, n'avait été faite à Jean-Gabriel » Qu'en comparant les termes de la pre- Jouve-Ladevèze, qu'à la charge d'un fidei. mière donation avec ceux de la seconde, on

commis en faveur des enfans à naitre de son trouve une grande différence dans la volonté mariage avec Marie-Gabrielle Laurenson. du donateur ; puisque, dans la première , il » A-t-il, par cette décision , porte atteinte dit seulement qu'il donne à Jean. Gabriel à quelque loi ? Telle est la seule question qui Jouve, son neveu , sans y appeler les enfans sera et pourra être soumise au tribunal de casqu'il pourra avoir du présent mariage; tandis sation, par le recours de Charles-Louis Jouve. que, dans la seconde donation, il est expressé. Ladevèze. ment dit qu'il donne à Jean - Gabriel Jouve » Pour résoudre cette question, il faut Ladevèze, son neveu, ou à un ou à plusieurs d'abord se bien fixer sur la date du contrat enfans qui seront procréés du présent ma de mariage qui est jugé contenir fideicommis. riage ;

» Ce contrat est du 23 février 1737, c'est» Que, si le donateur n'eût eu en vue que à-dire, d'une époque anterieure , de plus de son neveu seul , il n'aurait pas fait dans le dix ans, à l'ordonnance des substitutions. même acte deux donations, et que tous les » Ce n'est donc ni l'esprit, ni la lettre de objets donnés eussent été compris dans la cette ordonnance que l'on doit prendre pour

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guides dans la recherche du sens dans lequel l'unc au profit de celui qui doit rendre, l'audoivent être entendus les termes employés tre au profit de celui à qui doit être rende par l'auteur de la donation.

l'objet donné. » Ainsi, en vain , devant le tribunal de cas

» Mais le second donataire de devant resation, argumenterait-on contre les enfans cueillir qu'après le premier, ces donations Laderese, comme on l'a fait devant le tribu. doivent être successives. Il faut, dit Peregrinal d'appel de Riom, de l'intention mani nus (de fideicommissis, art. 17, no 11), que festée par le préambule de cette loi , d'exiger les deux gratifiés soient appelés à recueillir qu'à l'avenir les donateurs et testateurs,

successivement et non pas concurremment, lorsqu'ils feront des fideicommis , expliquent

ordine successivo et non conjunclivo seu sileur volonté d'une manière plus expresse

multaneo. qu'ils ne le faisaient précédemment.

» Par conséquent (ajoute Thévenot d'Es. » Les enfans Ladevèze répondraient avec

saule, dans son Traité des Substitutions fideiavantage que, de la même il suit que le légis.

commissaires, imprimé en 1778, page 71), lateur, en proscrivant, pour l'avenir, les

si je dis : j'institue un tel et ses enfans, il est conjectures dans les fideicommis, les y a

clair qu'il n'y a point de fidéicommis, vu que laissé subsister avec tous leurs effets pour le

rien n'indique l'ordre successif. Le père et passé.

les enfans sont gratifiés conjointement, ordine » Aussi doit-on appliquer à la donation

simultaneo , pour concourir et partager en

semble. consignée dans le contrat de mariage du 23 février 1737, toutes les maximes du droit ro

» Mais, continue le même jurisconsulte, main concernant les conjectures en matière

si je dis : s'instiTUE UN TEL ET APRÈS LUI ses de fideicommis... (1).

ENFANs, il y aura fideicommis, puisque les » Ces principes posés, examinons le con

enfans sont appelés pour recueillir après leur trat de mariage du 23 février 1737, et voyons

père, et non pas concurremment avec lui. De si, des termes dans lesquels est conçue la dona.

même, si je dis : L’INSTITUE UN TEL ET SES HÉRItion qu'il renferme d'une moitié de jardin, le

TIERS, il y aura fideicommis au profit des

ritiers ; car les mots, ses HÉRITIERS, supposent tribunal d'appel de Riom a pu conclure avec fondement que cette donation contenait un

que le premier gratifié sera mort, quand fideicommis en faveur des enfans à naitre du

ceux-ci auront droit de recueillir, le titre

d'héritier d'un tel ne pouvant être acquis que mariage alors prochain du donataire. » Arrêtons-nous d'abord à une observation par son décès. Auire chose serait, s'il y

avait : J'INSTITUE UN TEL, POUR LUI, SE$ HOIRS fort importante : c'est que, si la donation était faite aux futurs époux et à un ou à plu- substitution en faveur des héritiers ou sug

ET AYANT-CAUSE. Alors il n'y aurait point de sieurs enfans qui seront procréés du présent

cesseurs de l'institué. Les mots, POUR LUI, mariage, au choix du donateur, il y aurait évidemment fideicommis.

SES HOIRS ET AYANT-CAUSE, ne seraient censés » Cette vérité, qui doit être d'une grande relatifs qu'à la transmission ou translation influence dans la cause, a été niée et forte- qui a lieu de droit au profit des héritiers ou ment combattue devant le tribunal d'appel point eu d'autre intention. Si cependant il

successeurs. L'instituant serait réputé n'avoir par le demandeur en cassation; mais il nous

étail dit, POUR LUI ET SES HOINS Males, il y scra facile de la démontrer.

aurait substitution au profit des hoirs mâles ; » Il y a fideicommis , toutes les fois qu'il

car alors la disposition ne pourrait s'enten. existe une disposition par laquelle, en gra.

dre autrement, puisque l'ordre des succestifiant quelqu'un, on le charge de rendre l'objet de la liberalité à un tiers que l'on en

sions légitimes y serait interverti.

» Voilà, s'il nous est permis d'employer gratifie en second ordre.

cette expression, les avenues et les alentours » Ainsi, dans une disposition fideicommis. saire , il entre nécessairement trois personnes,

de notre question bien éclaircis. Maintenant

entrons dans la question elle-même : que celle qui donne, celle qui est gratifiée à la

doit-on décider à l'égard d'une donation faite charge de rendre, et celle à qui l'on doit

à un tel et à ses enfans à naitre'? rendre.

» Si cette donation est faite par un lesta » La disposition fideicommissaire renferme

ment (répond Thévenot d'Essaole, page 72), donc , à proprement parler , deux donations : il faudra distinguer. Les enfans qui se trou

veront nés lors du décès du testateur, qui est

le moment le legs prend force, viendront (1) V. le S. précédent.

au legs concurremment avec leur père, n'y TOME XV.

ayant rien qui nécessite à leur égard l'ordre » Et Vedel ( sur Calellan , liv. 2, chap. 14), successif.

que le demandeur en cassation invoquait de» Il y aura seulement fideicommis au profit vant le tribunal d'appel, comme soutenant des enfans qui naitront après le décès du tes- l'opinion contraire, dit expressement : Cette tateur, attendu qu'ils n'ont pu concourrir au maxime que la donation au futur époux et moment le legs a pris force, et que néan à ses enfans, comprend les enfans comme moins ils sont dans la vocation.

ritables donataires, et comme appelés ordine » Mais , dit encore le même auteur ( et c'est successivo par fideicommis après leur père, a ici l'endroit décisif pour notre espèce), po- lieu, soit que la donation ait été faite par un sons qu'il soit dit dans une donation entre ascendant, ou par un collatéral ou étranger, vifs, JE DONNE A UN TEL ET A SES ENFANS A parceque les enfans qui sont compris dans la NAITRE : cela formera-t-il un fideicommis en disposition, n'étant pas encore nés, ne peutfaveur des enfans à naitre ? Oui, car le père vent pas concourir ni faire part. diant saisi par la donation, et les enfans ne » C'est aussi en termes généraux et comprepouvant l'étre, puisqu'ils n'existent pas, il en nant le donateur ascendant comme le donarésulte nécessairement l'ordre successif. La teur étranger ou collateral, que s'explique propriété ne pouvant étre en suspens, le père Serres, dans ses Institutions au droit franesl propriétaire du tout, à la charge de ren çais, liv. 2, tit. 7, S. 2: Lorsqu'une donation dre à ses enfans, s'il lui en survient.

entre.vifs, dit-il, est faite à une telle per» Et qu'on ne s'imagine pas que ce juriscon. sonne et à ses enfans nés ou à naitre, dans ce sulte ne s'explique ainsi que relativement aux cas, les enfans sont, sans contredit, regardés dispositions antérieures à l'ordonnance du comme donataires en degré subordonné, et mois d'août 1747; ce qu'il ajoute à la suite sont censés appelés à la donation, ordine immédiate du passage que l'on vient de trans successivo, après leur père. crire, prouve démonstrativement le con » On sait, au surplus, que la jurisprudence traire : Je ne m'arréterai pas davantage (dit- du parlement de Toulouse (dans le ressort il) à donner des exemples des termes qui duquel est née la contestation actuelle) était peuvent contenir implicitement l'ordre suc aussi uniforme que constante sur l'effet de cessif; je me borne à observer qu'on ne doit toute donation à un tel et à ses enfans à naisupposer cet ordre successif, qu'autant qu'il tre, d'emporter l'ordre successif , ct par suite y a impossibilité d'admettre la vocation par le fideicommis. Il existe, à cet égard, trois concurrence, surtout DEPUIS L'ORDONNANCE DES arréts très-précis. SUBSTITUTIONS, qui rejette absolument les fidéi Maynard, liv. 5, chap. 91, en cite un du 'commis par conjectures.

mois de mai 1578, rendu à son rapport, par ». Ainsi, même depuis l'ordonnance de 1747, lequel il a été juge, conformément à la docMa donation entre-vifs faite à un tel et à ses

trine du docteur Étienne Bertrandi , tome 3, enfans à naitre, renferme en faveur de ceux.

conscil 196, donationem factam filio favore ci une Substitution fideicommissaire, parce.

malrimonii et filiis suis descendentibus ex maqu'elle contient l'ordre successif, c'est-à-dire, trimonio, intelligi ordine successivo. le signe essentiellement caractéristique du

» Il est vrai que, dans cette espèce, la dofideicommis.

nation avait été faite par un ascendant; mais

ce n'est point là ce qui a déterminé l'arrêt. » Mais , dit.on, ce n'est que dans la dona

L'arrêt n'a eu pour motif que cette maxime tion ainsi faite par un père à son fils, que établie par Maynard, au commencement du cette doctrine peut être admise ; elle n'a chapitre cité, que , de droit, les Substitutions pas lieu dans la donation faite par un colla- fideicommissaires sont faites, induites, préteral.

supposées et ramenées à l'effet, non seulement » Eh ! Quel serait donc le fondement d'une

par paroles expresses et formelles, mais enpareille difference? Que le donateur soit un

par clauses et paroles laissées , envelop. ascendant ou un parent collateral, la dona- pées et entrelacées, par lesquelles la volonté tion à un tel et à ses enfans à naitre, contient du testateur, quant à ce, soit quasi déclarée, toujours l'ordre successif; elle emporte donc conjecturée et manifestée. Et il est inutile nécessairement fideicommis dans l'un comme d'observer que cette maxime s'applique aussi dans l'autre cas.

bien à la donation faite par un étranger ou » Aussi avons-nous remarqué que Théve- par un collateral, qu'à la donation faite par unt d'Essaule ne fait, à cet égard, aucune dis. un ascendant. tinction entre la ligne directe et la ligne col » Un autre arrêt non moins formel est latérale.

celui qoe rapporte Catellan, liv. 2, chap. 14,

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né, et

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Dai. Tsuite , trois

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sous la date du 15 mai 1648. Voici les termes de ses jours, pour desdits biens pouvoir

faire de de ce magistrat: La donation au futur époux et disposer par ledit Meilhac fils et donataire, ant el à ses enfans, comprend les enfans comme comme de sa chose propre, tant à la vie ette

véritablement donataires et comme étant ap. qu'en la mort. et

pelés ordine successivo, pour recueillir la » Question de savoir si cette clause renvé

donation après leur père, et contient un fidéi- ferme une Substitution fideicommissaire. Senline

commis en leur faveur.... C'est ainsi que cette tence de la sénéchaussee de Nimes qui juge question fut décidée (au parlement de Tou pour la negative. Appel par Jean Meilhac louse) le 15 mai 1648. Un père mariant Jean, troisième. Il se fonde sur ce que la donation son fils, donne dans le contrat de mariage n'était pas faite seulement à Jean Meilhac certains biens au futur époux ET A SES ENFANS. second, mais encore à ses enfans; et il cite Un oncle fait aussi certaines donations à ce Catellan, Maynard et Dumoulin. Jugeant ce futur épour et à ses enfans. Jean ayant eu grief (dit le magistrat cité), on est convenu de ce mariage Bernard et l''rançoise, ma que la clause de donation

faite au père et aux Jona riant Bernard, lui donne la moitié de ses enfans, contient un fideicommis en faveur des

biens, et promet de l'instituer en l'autre enfans, quand on ne peut pas présumer le moitié. Après la mort de Jean, Françoise, contraire par une clause subsequente; or,

sa fille, fait instance contre Bernard, son dans celte espèce, on a cru que la faculté per frère, en délaissement de la moitié des biens

accordée au donataire de disposer des biens. donnés à Jean, son père, et dit que la dona- donnés comme de sa chose propre, tant en la tion étant faire à Jean et à ses enfans, con. vie qu'en la mort, faisait présumer que le

lient une Substitution fideicommissaire en donateur n'avait pas prétendu faire un fidéirdine faveur de tous les enfans qui sont tous appelés commis. Il a donc passé à débouter Jean

par égales portions. Au contraire , Bernard Meilhac de son grief, et en même temps de la
répliquait que la donation faite à Jean, son demande en ouverture de la substitution; ce-
père, et à ses enfans, ne contenait en faveur pendant la chose a souffert grande difficulté,
des enfans de Jean, qu'une Substitution vul. plusieurs des juges regardant celle dernière
gaire, qui avait expiré en la personne du clause comme une clause de style.
père, lequel, ayant survécu aur donateurs, » Voilà qui prouve bien clairement, et
avait recueilli l'effet de la donation. Jugeant que le parlement de Toulouse tenait invaria-
ce procès, on convint que, si, dans un testa blement à la maxime dont il est ici question,
ment, la libéralité était faite à Jean et à ses et que cette maxime n'admettait, dans sa

enfans, il y aurait seulement une substitution jurisprudence, aucune distinction entre le it, par

vulgaire ; mais qu'étant question d'une dona. donateur ascendant et le donateur étranger tion entre-vifs, faite à celui qui se marie, et ou collateral; car Dejuin ne distingue nulleà ses enfans à naitre, elle ne pouvait contenir ment entre l'un et l'autre; il parle, au conqu'une Substitution fideicommissaire. traire, de la manière la plus générale, quand

Qu'oppose à cet arrêt le demandeur en il dit qu'on est convenu que la clause de docassation? Une seule chose : c'est que la do nation faite au père et aux enfans, contient nation qui en était l'objet, avait été faite par un fideicommis en faveur des enfans. un ascendant. Mais il ne fait pas attention » Mais, dit-on, il y a dans le recueil de que,

dans cette espèce , il y avait deux dona- Cambolas, liv. 3, chap. 49, des arrêts du par. tions, l'une émanée du père du futur époux, lement de Toulouse même, qui décident que ent de l'autre faite à celui-ci par son oncle, et que la donation en faveur d'un mariage et des Ellions toutes deux ont été jugées contenir fideicom enfans à paitre de ce mariage, ne contient s, pre mis en faveur des enfans à naitre. Cet arrêt a pas de Substitution fideicommissaire en fa. Lemes donc bien nettement rejeté la distinction ima. veur de ceux-ci. ginée par le demandeur.

» Oui, ces arrêts existent: mais on aurait » Le troisième arrêt que nous avons an bien dů, en les citant d'après Cambolas, re. Folost noncé, est du 30 août 1706; il est rapporté marquer avec ce magistrat, qu'il en est autre

dans le Journal du palais de Toulouse,glome3, ment quand la donation est faite expressépage 245, par Dejuin, l'un des juges qui ont ment aux enfans, c'est-à-dire, non seulement concouru à le rendre.

en leur faveur, mais à eux. » Le 30 août 1647, Jean Meilhac premier » En effet, dit Serres, à l'endroit ci-dessus te free donne, par contrat de mariage, à Jean Meil- indiqué, il ne faut pas confondre le cas

hac second , son fils, ET AUX ENFANS QUI SERONT une donation est faile en contrat de mariage neles PROCRÉÉS DUDIT Mariage, la moitié de ses biens au futur époux et à ses enfans à naitre , avec

préscns et à venir, et l'autre moitié, à la fin le cas la donation est faite au futur époux

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