Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... Attendu que le tribunal d'appel , en ju- geant que le testament de Jean - Jérome Bourdon , du 31 janvier 1742 , renferme une substitution réciproque entre les enfans du premier et du second lit d'Amé , son fils , n'a fait qu'interpréter ...
... Attendu que le tribunal d'appel , en ju- geant que le testament de Jean - Jérome Bourdon , du 31 janvier 1742 , renferme une substitution réciproque entre les enfans du premier et du second lit d'Amé , son fils , n'a fait qu'interpréter ...
Page 25
... Attendu que le deuxième moyen , tiré de ce que l'acte du 19 juillet 1780 , pris comme donation , était également nul , aux termes de l'art . 15 de l'ordonnance de 1731 , en ce que la donation qu'il contient , porterait sur des biens à ...
... Attendu que le deuxième moyen , tiré de ce que l'acte du 19 juillet 1780 , pris comme donation , était également nul , aux termes de l'art . 15 de l'ordonnance de 1731 , en ce que la donation qu'il contient , porterait sur des biens à ...
Page 36
... Attendu que le droit de retour des biens donnés le 7 janvier 1806 à Charles - Antoine- Symphorien Saint - Arroman par son père , n'a pas pu , d'après l'art . 951 du Code civil , être valablement stipulé au profit de Paul Saint - Arroman ...
... Attendu que le droit de retour des biens donnés le 7 janvier 1806 à Charles - Antoine- Symphorien Saint - Arroman par son père , n'a pas pu , d'après l'art . 951 du Code civil , être valablement stipulé au profit de Paul Saint - Arroman ...
Page 37
... Attendu que la nullité de la donation fait revivre , en faveur de tous les enfans , leurs droits à un partage de l'entière succession de leur père par égales portions ( 1 ) » . 3o . Les mêmes raisons s'appliquent encore à la clause de ...
... Attendu que la nullité de la donation fait revivre , en faveur de tous les enfans , leurs droits à un partage de l'entière succession de leur père par égales portions ( 1 ) » . 3o . Les mêmes raisons s'appliquent encore à la clause de ...
Page 38
... Attendu que toute disposition par la- quelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers , est nulle même à l'égard du donataire ou legataire ; 1 ) Que le législateur n'a pas voulu seulement annuler la ...
... Attendu que toute disposition par la- quelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers , est nulle même à l'égard du donataire ou legataire ; 1 ) Que le législateur n'a pas voulu seulement annuler la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse