Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... contrat de son premier mariage . » Mais la demanderesse attaque encore par un autre moyen , la disposition du jugement du tribunal d'appel , qui rejette sa prétention à ce capital ; et pour apprécier ce moyen , il faut nous reporter au ...
... contrat de son premier mariage . » Mais la demanderesse attaque encore par un autre moyen , la disposition du jugement du tribunal d'appel , qui rejette sa prétention à ce capital ; et pour apprécier ce moyen , il faut nous reporter au ...
Page 6
... contrat , comme vous le voyez , distin- gue deux choses , les apports des futurs époux et leurs propres . » Les apports ne sont pas spécifiés ; seule- ment on voit par l'acte séparé du même jour , que celui d'Amé Bourdon était de 10,000 ...
... contrat , comme vous le voyez , distin- gue deux choses , les apports des futurs époux et leurs propres . » Les apports ne sont pas spécifiés ; seule- ment on voit par l'acte séparé du même jour , que celui d'Amé Bourdon était de 10,000 ...
Page 7
... contrat de mariage d'Amé Bourdon , les rentes apportées par chacun des époux , soient stipulées propres à chacun d'eux ? Une pa- reille stipulation n'a pu imprimer à leurs rentes respectives , la qualité d'héritages réels , encore moins ...
... contrat de mariage d'Amé Bourdon , les rentes apportées par chacun des époux , soient stipulées propres à chacun d'eux ? Une pa- reille stipulation n'a pu imprimer à leurs rentes respectives , la qualité d'héritages réels , encore moins ...
Page 8
... contrat de mariage du 23 février 1737 ne renferme point de fideicom- mis ; que la clause , ou à un ou plusieurs en- fans qui seront procréés du présent mariage , ne confère à l'enfant du premier lit aucun droit à exercer sur l'immeuble ...
... contrat de mariage du 23 février 1737 ne renferme point de fideicom- mis ; que la clause , ou à un ou plusieurs en- fans qui seront procréés du présent mariage , ne confère à l'enfant du premier lit aucun droit à exercer sur l'immeuble ...
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... contrat de mariage du 23 février 1737 , toutes les maximes du droit ro- main concernant les conjectures en matière de fideicommis ... ( 1 ) . » Ces principes posés , examinons le con- trat de mariage du 23 février 1737 , et voyons si ...
... contrat de mariage du 23 février 1737 , toutes les maximes du droit ro- main concernant les conjectures en matière de fideicommis ... ( 1 ) . » Ces principes posés , examinons le con- trat de mariage du 23 février 1737 , et voyons si ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse