Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... cour de cassa- tion , section des requêtes , le 11 ventóse an 11 , sur le recours formé par la veuve d'Anselme - Albéric Bourdon , contre un arrêt de la cour d'appel de Douai , du 24 floréal an 10 , rendu en faveur du sieur et de la ...
... cour de cassa- tion , section des requêtes , le 11 ventóse an 11 , sur le recours formé par la veuve d'Anselme - Albéric Bourdon , contre un arrêt de la cour d'appel de Douai , du 24 floréal an 10 , rendu en faveur du sieur et de la ...
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... Appel de ce jugement à la cour de Riom , qui en adopte les motifs et le confirme , le 28 prairial an 9 . Recours en cassation contre l'arrêt confir- matif . A cette époque , rendu momentanément à la vie privée , j'ai été consulté par ...
... Appel de ce jugement à la cour de Riom , qui en adopte les motifs et le confirme , le 28 prairial an 9 . Recours en cassation contre l'arrêt confir- matif . A cette époque , rendu momentanément à la vie privée , j'ai été consulté par ...
Page 20
... appel de Riom a pu , sans violer aucune loi , juger , comme il l'a fait ... appel de Riom n'ont également décidé qu'un fait , dont la décision était laissée à ... cour de cassation , du 17 messidor an 11 , quoique , « très - conforme aux ...
... appel de Riom a pu , sans violer aucune loi , juger , comme il l'a fait ... appel de Riom n'ont également décidé qu'un fait , dont la décision était laissée à ... cour de cassation , du 17 messidor an 11 , quoique , « très - conforme aux ...
Page 21
... cour d'appel avait violé tout à la fois l'art . 34 de l'ordonnance de 1747 et l'art . 2 de la loi du 14 novembre 1792 , portant abolition des Substitutions fideicom- missaires . « Une première quest'on se présente à ce sujet ( ai - je ...
... cour d'appel avait violé tout à la fois l'art . 34 de l'ordonnance de 1747 et l'art . 2 de la loi du 14 novembre 1792 , portant abolition des Substitutions fideicom- missaires . « Une première quest'on se présente à ce sujet ( ai - je ...
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... cour d'appel de Rouen , du 24 août 1812 , dont voici l'espèce . Le 29 août 1809 , testament olographe par lequel Nicolas Grégoire , après avoir légué 60,000 francs à son neveu Jean - Antoine Gré- goire , et une rente de 3,500 francs à ...
... cour d'appel de Rouen , du 24 août 1812 , dont voici l'espèce . Le 29 août 1809 , testament olographe par lequel Nicolas Grégoire , après avoir légué 60,000 francs à son neveu Jean - Antoine Gré- goire , et une rente de 3,500 francs à ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse