Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... déclare que chacune de ces per- sonnes doit prendre sa portion virile dans la chose donnée ; mais que si , comme on n'en peut douter , la première de ces dispositions est applicable aux donations faites à telles personnes ou à leurs ...
... déclare que chacune de ces per- sonnes doit prendre sa portion virile dans la chose donnée ; mais que si , comme on n'en peut douter , la première de ces dispositions est applicable aux donations faites à telles personnes ou à leurs ...
Page 20
... déclare incapables de recevoir par donations entre - vifs les personnes non encore conçues au moment de la disposition , et par testament les personnes non encore conçues à l'époque du décès du testateur . En effet , il n'en est pas d ...
... déclare incapables de recevoir par donations entre - vifs les personnes non encore conçues au moment de la disposition , et par testament les personnes non encore conçues à l'époque du décès du testateur . En effet , il n'en est pas d ...
Page 34
... déclare que , si un testateur ou un donateur a mis à sa disposition quelque condition impossible , ou contraire aux lois , c'est une erreur qui , à raison de la faveur attachée aux donations et aux testamens , est réputée non écrite ...
... déclare que , si un testateur ou un donateur a mis à sa disposition quelque condition impossible , ou contraire aux lois , c'est une erreur qui , à raison de la faveur attachée aux donations et aux testamens , est réputée non écrite ...
Page 36
... déclare nulle , « Attendu que le droit de retour des biens donnés le 7 janvier 1806 à Charles - Antoine- Symphorien Saint - Arroman par son père , n'a pas pu , d'après l'art . 951 du Code civil , être valablement stipulé au profit de ...
... déclare nulle , « Attendu que le droit de retour des biens donnés le 7 janvier 1806 à Charles - Antoine- Symphorien Saint - Arroman par son père , n'a pas pu , d'après l'art . 951 du Code civil , être valablement stipulé au profit de ...
Page 50
... déclare avoir été bien jugé , mal et sans griefs ap- pele .... » . Jean - Lambert Defassin se pourvoit en cas- sation , et soutient 1o Que la cour d'appel de Liége , en jugeant la veuve Deroncy propriétaire , de simple usu- fruitière qu ...
... déclare avoir été bien jugé , mal et sans griefs ap- pele .... » . Jean - Lambert Defassin se pourvoit en cas- sation , et soutient 1o Que la cour d'appel de Liége , en jugeant la veuve Deroncy propriétaire , de simple usu- fruitière qu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse