Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du jugement du tribunal d'appel de ...
... dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du jugement du tribunal d'appel de ...
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... dame Franqueville . » Mais qu'arrivera - t - il , si , après avoir recueilli leur part dans cette substitution , François - Norbert Bourdon et la dame Fran- queville , enfans du second lit d'Amé Bour- don , viennent à mourir sans enfans ...
... dame Franqueville . » Mais qu'arrivera - t - il , si , après avoir recueilli leur part dans cette substitution , François - Norbert Bourdon et la dame Fran- queville , enfans du second lit d'Amé Bour- don , viennent à mourir sans enfans ...
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... dame Franqueville . » Et peut - il entrer dans la pensée d'un homme raisonnable , que le testateur , après avoir témoigné une affection si particulière pour les enfans du second mariage de son fils Amé , en les appelant seuls au ...
... dame Franqueville . » Et peut - il entrer dans la pensée d'un homme raisonnable , que le testateur , après avoir témoigné une affection si particulière pour les enfans du second mariage de son fils Amé , en les appelant seuls au ...
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... dame Werts , exerçant pour un tiers les droits de l'héritier ab intestat , a prétendu que l'institution était nulle , parcequ'elle con . tenait une substitution prohibée par l'art . 896 du Code civil . Deboutée de sa prétention par un ...
... dame Werts , exerçant pour un tiers les droits de l'héritier ab intestat , a prétendu que l'institution était nulle , parcequ'elle con . tenait une substitution prohibée par l'art . 896 du Code civil . Deboutée de sa prétention par un ...
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... dame Wertz , ses adversaires se sont attachés surtout , parceque c'était là le véritable nœud de la cause , à combattre l'argument que l'on tirait contre cux de la disposition de l'art . 906 du Code civil : « On sait ( ont - ils dit ) ...
... dame Wertz , ses adversaires se sont attachés surtout , parceque c'était là le véritable nœud de la cause , à combattre l'argument que l'on tirait contre cux de la disposition de l'art . 906 du Code civil : « On sait ( ont - ils dit ) ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse