Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... date du contrat de mariage qui est jugé contenir fideicommis . " Ce contrat est du 23 février 1737 , c'est- à - dire , d'une époque antericure , de plus de dix ans , à l'ordonnance des substitutions . » Ce n'est donc ni l'esprit , ni la ...
... date du contrat de mariage qui est jugé contenir fideicommis . " Ce contrat est du 23 février 1737 , c'est- à - dire , d'une époque antericure , de plus de dix ans , à l'ordonnance des substitutions . » Ce n'est donc ni l'esprit , ni la ...
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... , qu'à la donation faite par un ascendant . » Un autre arrêt non moins formel est celui que rapporte Catellan , liv . 2 , chap . 14 , sous la date du 15 mai 1648. Voici les termes 10 SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III .
... , qu'à la donation faite par un ascendant . » Un autre arrêt non moins formel est celui que rapporte Catellan , liv . 2 , chap . 14 , sous la date du 15 mai 1648. Voici les termes 10 SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III .
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Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin. sous la date du 15 mai 1648. Voici les termes de ce magistrat : La donation au futur époux et à ses enfans , comprend les enfans comme véritablement donataires et comme étant ...
Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin. sous la date du 15 mai 1648. Voici les termes de ce magistrat : La donation au futur époux et à ses enfans , comprend les enfans comme véritablement donataires et comme étant ...
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... date et les effets d'une substitution directe , faite au pro- fit de L'AÎNÉ ENFANT que laissera un citoyen désigné , avec disposition d'USUFRUIT au profit de celui - ci ; ( la Convention nationale consi- dérant ) QU'AU NOM PRÈS , une ...
... date et les effets d'une substitution directe , faite au pro- fit de L'AÎNÉ ENFANT que laissera un citoyen désigné , avec disposition d'USUFRUIT au profit de celui - ci ; ( la Convention nationale consi- dérant ) QU'AU NOM PRÈS , une ...
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... date et les effets d'une institution directe faite au profit de l'aîné mále des en- fans que laissera un citoyen désigné dans une disposition d'usufruit , au profit de celui - ci . La loi répond qu'au nom près , une telle dis- position ...
... date et les effets d'une institution directe faite au profit de l'aîné mále des en- fans que laissera un citoyen désigné dans une disposition d'usufruit , au profit de celui - ci . La loi répond qu'au nom près , une telle dis- position ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse