Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... demande- resse ne soit sans droit à ces rentes , si elles n'étaient possédées par son mari , qu'à la charge d'une substitution . » Ainsi , ces rentes étaient - elles ou n'é- taient - elles pas fideicommissées dans la per- sonne du mari ...
... demande- resse ne soit sans droit à ces rentes , si elles n'étaient possédées par son mari , qu'à la charge d'une substitution . » Ainsi , ces rentes étaient - elles ou n'é- taient - elles pas fideicommissées dans la per- sonne du mari ...
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... demande en désistement de la moitié du jardin comprise dans la donation contractuelle du 23 février 1737. Il soutient que cet im- meuble lui appartient exclusivement , attendu le fideicommis dont le donateur avait , à cet égard , grevé ...
... demande en désistement de la moitié du jardin comprise dans la donation contractuelle du 23 février 1737. Il soutient que cet im- meuble lui appartient exclusivement , attendu le fideicommis dont le donateur avait , à cet égard , grevé ...
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... demande tendant à le faire casser » . Cette demande a été effectivement rejetée par un arrêt contradictoire du 17 messidor an 11 , au rapport de M. Bailly , ainsi conçu : « Vu la loi 64 , D. de legatis 1o , qui porte : in causá ...
... demande tendant à le faire casser » . Cette demande a été effectivement rejetée par un arrêt contradictoire du 17 messidor an 11 , au rapport de M. Bailly , ainsi conçu : « Vu la loi 64 , D. de legatis 1o , qui porte : in causá ...
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... demandé la cassation . Son premier moyen consistait à dire que l'acte du 19 juillet 1780 contenait un fideicom . mis ... demande , l'acte du 19 juillet 1780 , s'était reposé du succès de sa réclamation sur les lumières de ce tribunal ...
... demandé la cassation . Son premier moyen consistait à dire que l'acte du 19 juillet 1780 contenait un fideicom . mis ... demande , l'acte du 19 juillet 1780 , s'était reposé du succès de sa réclamation sur les lumières de ce tribunal ...
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... demande la nullité des deux legs , et l'arrêt cité la prononce , « Attendu qu'il résulte de la clause , dans le cas où mon neveu Marie Grégoire , etc. , que la propriété de chaque legs n'est pas irré- vocablement assurée à chacun des ...
... demande la nullité des deux legs , et l'arrêt cité la prononce , « Attendu qu'il résulte de la clause , dans le cas où mon neveu Marie Grégoire , etc. , que la propriété de chaque legs n'est pas irré- vocablement assurée à chacun des ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse