Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... faveur du sieur et de la dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du jugement ...
... faveur du sieur et de la dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du jugement ...
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... faveur de ses enfans du second lit , c'est aussi en faveur d'Anselme- Albérie - François Bourdon , son fils de pre- mières noces . » Voilà donc une substitution à laquelle Anselme - Albéric François Bourdon est ap- pelé concurremment ...
... faveur de ses enfans du second lit , c'est aussi en faveur d'Anselme- Albérie - François Bourdon , son fils de pre- mières noces . » Voilà donc une substitution à laquelle Anselme - Albéric François Bourdon est ap- pelé concurremment ...
Page 4
... faveur de son oncle , François Bourdon- d'Haucourt ; il ne l'est pas en faveur de ses frère et sœur consanguins . Mais pourquoi ? Parcequ'il n'est appelé qu'au défaut de ceux- ci ; parceque ses frère et sœur consanguins sont seuls ...
... faveur de son oncle , François Bourdon- d'Haucourt ; il ne l'est pas en faveur de ses frère et sœur consanguins . Mais pourquoi ? Parcequ'il n'est appelé qu'au défaut de ceux- ci ; parceque ses frère et sœur consanguins sont seuls ...
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... faveur des enfans du premier lit , par l'art . 20 du tit . 22 de la coutume . Et elle la leur a d'autant moins imprimée dans l'espèce , que le contrat de mariage d'Amé Bourdon limite lui - même l'effet de cette stipulation de propres à ...
... faveur des enfans du premier lit , par l'art . 20 du tit . 22 de la coutume . Et elle la leur a d'autant moins imprimée dans l'espèce , que le contrat de mariage d'Amé Bourdon limite lui - même l'effet de cette stipulation de propres à ...
Page 8
... faveur de ses neveux , de la moitié de ce jardin , à restituer les jouissances ... et aux dépens » . Appel de ce jugement à la cour de Riom , qui en adopte les motifs et le confirme , le 28 prairial an 9 . Recours en cassation contre l ...
... faveur de ses neveux , de la moitié de ce jardin , à restituer les jouissances ... et aux dépens » . Appel de ce jugement à la cour de Riom , qui en adopte les motifs et le confirme , le 28 prairial an 9 . Recours en cassation contre l ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse