Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... fideicommis- saire , sect . 1 ; mais j'ai annoncé en même temps que Coquille avait établi une doctrine contraire . Et c'est ce qui a engagé en 1785 un ano- nyme à proposer dans la Gazette des tribu- naux , tome 19 , page 30 , la ...
... fideicommis- saire , sect . 1 ; mais j'ai annoncé en même temps que Coquille avait établi une doctrine contraire . Et c'est ce qui a engagé en 1785 un ano- nyme à proposer dans la Gazette des tribu- naux , tome 19 , page 30 , la ...
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... fideicommis- saires qui n'ont été abolies que par la loi du 14 novembre 1792 , c'est - à - dire , six semaines après sa mort , il ne les ait transmises en pleine propriété à la demanderesse . » Mais aussi , nul doute que la demande ...
... fideicommis- saires qui n'ont été abolies que par la loi du 14 novembre 1792 , c'est - à - dire , six semaines après sa mort , il ne les ait transmises en pleine propriété à la demanderesse . » Mais aussi , nul doute que la demande ...
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... fideicommis dans la personne de son petit - fils Anselme - Alberic- François , mari de la demanderesse . >> Ce testament contient , par rapport aux rentes dont Jean - Jérôme Bourdon était pro- priétaire , deux dispositions qu'il faut ...
... fideicommis dans la personne de son petit - fils Anselme - Alberic- François , mari de la demanderesse . >> Ce testament contient , par rapport aux rentes dont Jean - Jérôme Bourdon était pro- priétaire , deux dispositions qu'il faut ...
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... fideicommis en faveur des frère et sœur consanguins du mari de la demanderesse , aurait - il , pour cela , comme on le prétend , violé les dispositions de l'ordon- nance du mois d'août 1747 ? » C'est demander , en d'autres termes , s'il ...
... fideicommis en faveur des frère et sœur consanguins du mari de la demanderesse , aurait - il , pour cela , comme on le prétend , violé les dispositions de l'ordon- nance du mois d'août 1747 ? » C'est demander , en d'autres termes , s'il ...
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... fideicommis . L'édit de 1611 donne lui - même la preuve du contraire , en déclarant , art . 8 , que les enfans mis dans la condition , seront , par cela seul , censés appelés ; et l'ordonnance de 1747 , tout en proscrivant pour l'avenir ...
... fideicommis . L'édit de 1611 donne lui - même la preuve du contraire , en déclarant , art . 8 , que les enfans mis dans la condition , seront , par cela seul , censés appelés ; et l'ordonnance de 1747 , tout en proscrivant pour l'avenir ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse