Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 85
Page 5
... , sans vou- loir qu'il en soit fait aucune autre spécifica- tion plus particulière . » Le contrat de mariage ajoute : Les biens des futurs marians , tant en fonds de terres , SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . II . .5.
... , sans vou- loir qu'il en soit fait aucune autre spécifica- tion plus particulière . » Le contrat de mariage ajoute : Les biens des futurs marians , tant en fonds de terres , SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . II . .5.
Page 6
... fonds de terres , maisons , que lettres de rentes héritières qui leur appartiennent actuellement , ensemble ceux de même nature qui leur écherront et succéderont pendant leur conjonction , où ils soient situés et assis , sortiront ...
... fonds de terres , maisons , que lettres de rentes héritières qui leur appartiennent actuellement , ensemble ceux de même nature qui leur écherront et succéderont pendant leur conjonction , où ils soient situés et assis , sortiront ...
Page 7
... fonds tenus en censive , des immeubles réels qui n'étaient ni francs - alleux ni fiefs . Et certainement une rente constituée n'est ni une terre , ni une maison , ni un heri . tage ; c'est encore moins une censive . Ce n'est même pas ...
... fonds tenus en censive , des immeubles réels qui n'étaient ni francs - alleux ni fiefs . Et certainement une rente constituée n'est ni une terre , ni une maison , ni un heri . tage ; c'est encore moins une censive . Ce n'est même pas ...
Page 19
... parties donnaient deux sens opposés , que l'in terprétation de ces termes et la déclaration de cette volonté étaient abandonnées aux lumières et à la conscience des juges du fond ; SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III . 19.
... parties donnaient deux sens opposés , que l'in terprétation de ces termes et la déclaration de cette volonté étaient abandonnées aux lumières et à la conscience des juges du fond ; SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III . 19.
Page 20
... fond ; que le tribunal d'appel de Riom a pu , sans violer aucune loi , juger , comme il l'a fait , que la volonté de Jouve - Ladevèze avait été de donner à Jean Gabriel Jouve - Ladevèze , son neveu , futur époux , ET à ses enfans à ...
... fond ; que le tribunal d'appel de Riom a pu , sans violer aucune loi , juger , comme il l'a fait , que la volonté de Jouve - Ladevèze avait été de donner à Jean Gabriel Jouve - Ladevèze , son neveu , futur époux , ET à ses enfans à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse