Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... jugement du tribunal d'appel de Douai , aux enfans du second lit , parcequ'étant assujéties aux conditions or- données pour les rentes dues par le domaine et par Lechien , elles se trouvent frappées de la clause de la première ...
... jugement du tribunal d'appel de Douai , aux enfans du second lit , parcequ'étant assujéties aux conditions or- données pour les rentes dues par le domaine et par Lechien , elles se trouvent frappées de la clause de la première ...
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... jugement attaqué qui déboute la demanderesse de sa prétention au tiers des rentes échues à Amé Bourdon , par le partage fait entre lui et François Bourdon- d'Haucourt , son frère aîné , le 7 août 1746 . Jean- » Les mêmes raisons ...
... jugement attaqué qui déboute la demanderesse de sa prétention au tiers des rentes échues à Amé Bourdon , par le partage fait entre lui et François Bourdon- d'Haucourt , son frère aîné , le 7 août 1746 . Jean- » Les mêmes raisons ...
Page 23
... jugement du tribunal d'ap- pel de Paris . » Ou plutôt ce jugement a violé l'une et l'autre , puisqu'au mépris de l'une et de l'au- tre , il a décidé que le quatrieme mourant n'avait possédé qu'à la charge de rendre au survivant des cinq ...
... jugement du tribunal d'ap- pel de Paris . » Ou plutôt ce jugement a violé l'une et l'autre , puisqu'au mépris de l'une et de l'au- tre , il a décidé que le quatrieme mourant n'avait possédé qu'à la charge de rendre au survivant des cinq ...
Page 38
... jugement du tribunal de première instance du departement de la Seine qui , en effet , declare les deux legs nuls , « Attendu que toute disposition par la- quelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers ...
... jugement du tribunal de première instance du departement de la Seine qui , en effet , declare les deux legs nuls , « Attendu que toute disposition par la- quelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers ...
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... jugement du tribu- nal d'Orthez qui , adoptant ce moyen de dé- fense , rejette la demande du sieur Noguès . Mais sur l'appel , arrêt de la cour royale de Pau , du 2 juillet 1822 , qui réforme ce jugement , << Attendu , en fait , que ...
... jugement du tribu- nal d'Orthez qui , adoptant ce moyen de dé- fense , rejette la demande du sieur Noguès . Mais sur l'appel , arrêt de la cour royale de Pau , du 2 juillet 1822 , qui réforme ce jugement , << Attendu , en fait , que ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse