Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... ordonnance de 1747 à un testament fait en 1742 , c'est - à - dire , s'il a dû violer l'art . 55 du tit . 2 de cette ordonnance elle - même , qui refuse expressément tout effet rétroactif à celles de ces dispositions qui con- cernent la ...
... ordonnance de 1747 à un testament fait en 1742 , c'est - à - dire , s'il a dû violer l'art . 55 du tit . 2 de cette ordonnance elle - même , qui refuse expressément tout effet rétroactif à celles de ces dispositions qui con- cernent la ...
Page 5
... ordonnance de 1747 , a voulu , pour les provinces belgiques , que les testateurs qui voudraient faire des substi ... ordonnance de 1747 aient proscrit toutes les conjectures dans les fideicommis . L'édit de 1611 donne lui - même la ...
... ordonnance de 1747 , a voulu , pour les provinces belgiques , que les testateurs qui voudraient faire des substi ... ordonnance de 1747 aient proscrit toutes les conjectures dans les fideicommis . L'édit de 1611 donne lui - même la ...
Page 8
... ordonnance des substitutions . » Ce n'est donc ni l'esprit , ni la lettre de cette ordonnance que l'on doit prendre pour guides dans la recherche du sens dans lequel doivent être 8 SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III .
... ordonnance des substitutions . » Ce n'est donc ni l'esprit , ni la lettre de cette ordonnance que l'on doit prendre pour guides dans la recherche du sens dans lequel doivent être 8 SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE , § . III .
Page 10
... ORDONNANce des SUBSTITUTIONS , qui rejette absolument les fidéi- commis par conjectures . » Ainsi , même depuis l'ordonnance de 1747 , Ta donation entre - vifs faite à un tel et à ses enfans à naitre , renferme en faveur de ceux- ci une ...
... ORDONNANce des SUBSTITUTIONS , qui rejette absolument les fidéi- commis par conjectures . » Ainsi , même depuis l'ordonnance de 1747 , Ta donation entre - vifs faite à un tel et à ses enfans à naitre , renferme en faveur de ceux- ci une ...
Page 14
... ordonnance : Sic hæc quidem sanci- mus , cùm in personas hujusmodi proferatur scriptura . Sin autem una quidem est persona , res autem ità derelicta sunt , illam aut illam rem tibi do , lego , per fideicommissum re- linquo , tunc ...
... ordonnance : Sic hæc quidem sanci- mus , cùm in personas hujusmodi proferatur scriptura . Sin autem una quidem est persona , res autem ità derelicta sunt , illam aut illam rem tibi do , lego , per fideicommissum re- linquo , tunc ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse