Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... moyen , la disposition du jugement du tribunal d'appel , qui rejette sa prétention à ce capital ; et pour apprécier ce moyen , il faut nous reporter au contrat du premier mariage même d'Amé Bourdon , ainsi qu'au testament de Jean ...
... moyen , la disposition du jugement du tribunal d'appel , qui rejette sa prétention à ce capital ; et pour apprécier ce moyen , il faut nous reporter au contrat du premier mariage même d'Amé Bourdon , ainsi qu'au testament de Jean ...
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... moyen consistait à dire que l'acte du 19 juillet 1780 contenait un fideicom . mis graduel et réciproque ; et cette assertion le conduisait à la conséquence invincible , suivant lui , que la cour d'appel avait violé tout à la fois l'art ...
... moyen consistait à dire que l'acte du 19 juillet 1780 contenait un fideicom . mis graduel et réciproque ; et cette assertion le conduisait à la conséquence invincible , suivant lui , que la cour d'appel avait violé tout à la fois l'art ...
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... moyen de cassation ; et dès - là , il est de notre devoir d'examiner quel est le mérite de ce moyen . » D'abord est - il vrai , comme le soutient le sieur Lemoine , qu'il y ait dans l'acte du 19 juil . let 1780 , une Substitution ...
... moyen de cassation ; et dès - là , il est de notre devoir d'examiner quel est le mérite de ce moyen . » D'abord est - il vrai , comme le soutient le sieur Lemoine , qu'il y ait dans l'acte du 19 juil . let 1780 , une Substitution ...
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... moyen , se trouvera propriétaire de la totalité de l'im- meuble . >> Voilà donc une donation dans laquelle les donataires directs sont réciproquement ap- pelés à recueillir les portions les uns des au- tres , à les recueillir dans un ...
... moyen , se trouvera propriétaire de la totalité de l'im- meuble . >> Voilà donc une donation dans laquelle les donataires directs sont réciproquement ap- pelés à recueillir les portions les uns des au- tres , à les recueillir dans un ...
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... moyens de cassation du demandeur . » Dès que l'acte du 19 juillet 1780 est re- connu contenir une Substitution , il est évi ... moyen , que l'acte du 19 juillet 1780 contient simplement une donation faite au survivant des frères et sœurs ...
... moyens de cassation du demandeur . » Dès que l'acte du 19 juillet 1780 est re- connu contenir une Substitution , il est évi ... moyen , que l'acte du 19 juillet 1780 contient simplement une donation faite au survivant des frères et sœurs ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse