Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... n'en peut douter , la première de ces dispositions est applicable aux donations faites à telles personnes ou à leurs enfans à naître , il n'en peut pas être de mème de la seconde , puis- que des enfans non encore nés ne peuvent pas ...
... n'en peut douter , la première de ces dispositions est applicable aux donations faites à telles personnes ou à leurs enfans à naître , il n'en peut pas être de mème de la seconde , puis- que des enfans non encore nés ne peuvent pas ...
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... n'en a pas dit un mot devant le tribunal de première instance , ni devant celui d'appel , est recevable à s'en faire un moyen devant le tribunal de cassation . » Il semble , au premier aspect , que le sieur Lemoine ne peut pas reprocher ...
... n'en a pas dit un mot devant le tribunal de première instance , ni devant celui d'appel , est recevable à s'en faire un moyen devant le tribunal de cassation . » Il semble , au premier aspect , que le sieur Lemoine ne peut pas reprocher ...
Page 29
... n'en demeure pas moins va- lable , parceque le donateur n'ayant pas ex- primé littéralement la volonté de faire une substitution , l'on ne peut pas réputer telle une simple clause de retour ? >> Non certes , et l'héritier du donateur ré ...
... n'en demeure pas moins va- lable , parceque le donateur n'ayant pas ex- primé littéralement la volonté de faire une substitution , l'on ne peut pas réputer telle une simple clause de retour ? >> Non certes , et l'héritier du donateur ré ...
Page 51
... n'en n'aura pas obtenu la délivrance . » Il ne s'agit donc plus que de savoir quels sont , dans cette hypothèse , les béritiers ab intestat à qui appartiennent , quant à pré sent , les biens litigieux . Or , il est facile de démontrer ...
... n'en n'aura pas obtenu la délivrance . » Il ne s'agit donc plus que de savoir quels sont , dans cette hypothèse , les béritiers ab intestat à qui appartiennent , quant à pré sent , les biens litigieux . Or , il est facile de démontrer ...
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... n'en a pas été transmise directe . ment à la dame Deroncy par le décès d'Anne- Marie Vinroux . Nous ne pouvons donc qu'ap plaudir au parti qu'a pris le tribunal d'appel de Liége de ne pas s'arrêter au défaut de qua- lité que les ...
... n'en a pas été transmise directe . ment à la dame Deroncy par le décès d'Anne- Marie Vinroux . Nous ne pouvons donc qu'ap plaudir au parti qu'a pris le tribunal d'appel de Liége de ne pas s'arrêter au défaut de qua- lité que les ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse