Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... parlement de Toulouse ( dans le ressort duquel est née la contestation actuelle ) était aussi uniforme que constante sur l'effet de toute donation à un tel et à ses enfans à naî- tre , d'emporter l'ordre successif , et par suite le ...
... parlement de Toulouse ( dans le ressort duquel est née la contestation actuelle ) était aussi uniforme que constante sur l'effet de toute donation à un tel et à ses enfans à naî- tre , d'emporter l'ordre successif , et par suite le ...
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... parlement de Tou- louse ) le 15 mai 1648. Un père mariant Jean , son fils , donne dans le contrat de mariage certains biens au futur époux ET A SES ENFANS . Un oncle fait aussi certaines donations à ce futur époux et à ses enfans . Jean ...
... parlement de Tou- louse ) le 15 mai 1648. Un père mariant Jean , son fils , donne dans le contrat de mariage certains biens au futur époux ET A SES ENFANS . Un oncle fait aussi certaines donations à ce futur époux et à ses enfans . Jean ...
Page 14
... lettre de M. le chancelier d'Aguesseau au parlement d'Aix , du 23 novembre 1737 , concernant l'art . 49 de l'ordonnance de 1735 . de deux maximes qui , désormais , doivent être regardées 14 SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE , § III .
... lettre de M. le chancelier d'Aguesseau au parlement d'Aix , du 23 novembre 1737 , concernant l'art . 49 de l'ordonnance de 1735 . de deux maximes qui , désormais , doivent être regardées 14 SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE , § III .
Page 31
... parlement de Provence , qu'il était entré dans l'objet de l'art . 49 de l'ordonnance de 1735 de ne pas laisser de successions en suspens . » Et certes , M. le chancelier , dans cette lettre , ainsi que Furgole , dans ses traités , n'en ...
... parlement de Provence , qu'il était entré dans l'objet de l'art . 49 de l'ordonnance de 1735 de ne pas laisser de successions en suspens . » Et certes , M. le chancelier , dans cette lettre , ainsi que Furgole , dans ses traités , n'en ...
Page 43
... parlement de Pau , par la déclaration du roi , du 7 février 1772 , rapportée dans le Répertoire de juris- prudence , aux mots Lettres de ratification , no 2 il y est dit en toutes lettres , dans le préambule , que , suivant les coutumes ...
... parlement de Pau , par la déclaration du roi , du 7 février 1772 , rapportée dans le Répertoire de juris- prudence , aux mots Lettres de ratification , no 2 il y est dit en toutes lettres , dans le préambule , que , suivant les coutumes ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse