Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... personne , d'aucune de ces Substitutions fideicommis- saires qui n'ont été abolies que par la loi du 14 novembre 1792 , c'est - à - dire , six semaines après sa mort , il ne les ait transmises en pleine propriété à la demanderesse ...
... personne , d'aucune de ces Substitutions fideicommis- saires qui n'ont été abolies que par la loi du 14 novembre 1792 , c'est - à - dire , six semaines après sa mort , il ne les ait transmises en pleine propriété à la demanderesse ...
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... personne de son petit - fils Anselme - Alberic- François , mari de la demanderesse . >> Ce testament contient , par rapport aux rentes dont Jean - Jérôme Bourdon était pro- priétaire , deux dispositions qu'il faut bien distinguer ...
... personne de son petit - fils Anselme - Alberic- François , mari de la demanderesse . >> Ce testament contient , par rapport aux rentes dont Jean - Jérôme Bourdon était pro- priétaire , deux dispositions qu'il faut bien distinguer ...
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... personne d'Amé Bourdon , tituée ; la seconde , que les rentes constituées fussent comprises dans la disposition de la coutume . » Or , d'une part , il est bien démontré qu'Amé Bourdon n'a pas apporté à son pre- mier mariage , une rente ...
... personne d'Amé Bourdon , tituée ; la seconde , que les rentes constituées fussent comprises dans la disposition de la coutume . » Or , d'une part , il est bien démontré qu'Amé Bourdon n'a pas apporté à son pre- mier mariage , une rente ...
Page 14
... personnes qui se trouvent comprises dans une phrase con- çue de la manière ci - dessus exposée ; si donc , dans une disposition testamentaire , il n'y a d'appelé qu'un seul individu , et que les choses qui en sont l'objet , soient ainsi ...
... personnes qui se trouvent comprises dans une phrase con- çue de la manière ci - dessus exposée ; si donc , dans une disposition testamentaire , il n'y a d'appelé qu'un seul individu , et que les choses qui en sont l'objet , soient ainsi ...
Page 20
... personnes non encore conçues au moment de la disposition , et par testament les personnes non encore conçues à l'époque du décès du testateur . En effet , il n'en est pas d'une substitution infectée d'un vice qui lui est propre et qui ...
... personnes non encore conçues au moment de la disposition , et par testament les personnes non encore conçues à l'époque du décès du testateur . En effet , il n'en est pas d'une substitution infectée d'un vice qui lui est propre et qui ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse