Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... un autre rapport , qu'en décidant que le donateur était , à l'épo- que de la donation , propriétaire de la totalité du jardin y énoncé , les juges d'appel de Riom n'ont également décidé qu'un fait , dont la décision était laissée à leur ...
... un autre rapport , qu'en décidant que le donateur était , à l'épo- que de la donation , propriétaire de la totalité du jardin y énoncé , les juges d'appel de Riom n'ont également décidé qu'un fait , dont la décision était laissée à leur ...
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... qu'après le décés du testateur , et qu'au contraire , elle avait pour effet ... un droit nouveau en Belgique , que pourrait - il en résulter par rapport à ... qu'elle renfermait à l'égard de ces enfans un fidei- commis dont l'effet serait ...
... qu'après le décés du testateur , et qu'au contraire , elle avait pour effet ... un droit nouveau en Belgique , que pourrait - il en résulter par rapport à ... qu'elle renfermait à l'égard de ces enfans un fidei- commis dont l'effet serait ...
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... que les art . 906 et g911 , n'a rien de commun avec l'article prohibitif des substitutions , déclare que , si un testateur ou un donateur a mis à sa disposition quelque condition impossible , ou contraire aux lois , c'est une erreur qui ...
... que les art . 906 et g911 , n'a rien de commun avec l'article prohibitif des substitutions , déclare que , si un testateur ou un donateur a mis à sa disposition quelque condition impossible , ou contraire aux lois , c'est une erreur qui ...
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... un ou plusieurs tiers désignés , dans une ins- titution contractuelle ; il n'est donc pas dou- teux qu'elle ne forme également une Substi- tion fideicommissaire , et qu'elle ne vicie , par suite , la disposition à laquelle l'insti ...
... un ou plusieurs tiers désignés , dans une ins- titution contractuelle ; il n'est donc pas dou- teux qu'elle ne forme également une Substi- tion fideicommissaire , et qu'elle ne vicie , par suite , la disposition à laquelle l'insti ...
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... que l'institué , tout propriétaire qu'il eût été sous la charge de rendre , n'eût paru qu'un simple usufruitier ; et par cette tournure fraudu- leuse , ils eus- sent étendu jusqu'au quatrième degré des fideicommis qui , d'après la loi ...
... que l'institué , tout propriétaire qu'il eût été sous la charge de rendre , n'eût paru qu'un simple usufruitier ; et par cette tournure fraudu- leuse , ils eus- sent étendu jusqu'au quatrième degré des fideicommis qui , d'après la loi ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse