Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... rendu contre des créanciers qui n'ont point droit au bénéfice de l'article dont il s'agit ; c'est que la substitution qui a occasioné les deux au- tres , n'était point contestée . Ainsi , la question est entière ( 1 ) » . A la vue de ...
... rendu contre des créanciers qui n'ont point droit au bénéfice de l'article dont il s'agit ; c'est que la substitution qui a occasioné les deux au- tres , n'était point contestée . Ainsi , la question est entière ( 1 ) » . A la vue de ...
Page 2
... rendu en faveur du sieur et de la dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du ...
... rendu en faveur du sieur et de la dame Franqueville : « La demanderesse attaque , comme con- traire à l'ordonnance du mois d'août 1747 , comme violant la loi du testament , et comme renfermant un excès de pouvoir , la disposi- tion du ...
Page 9
... rendu l'objet donné . » Mais le second donataire ne devant re- cueillir qu'après le premier , ces donations doivent être successives . Il faut , dit Peregri- nus ( de fideicommissis , art . 17 , no 11 ) , que les deux gratifies soient ...
... rendu l'objet donné . » Mais le second donataire ne devant re- cueillir qu'après le premier , ces donations doivent être successives . Il faut , dit Peregri- nus ( de fideicommissis , art . 17 , no 11 ) , que les deux gratifies soient ...
Page 10
... rendu à son rapport , par lequel il a été juge , conformément à la doc- trine du docteur Étienne Bertrandi , tome 3 , conseil 176 , donationem factam filio favore matrimonii et filiis suis descendentibus ex ma- trimonio , intelligi ...
... rendu à son rapport , par lequel il a été juge , conformément à la doc- trine du docteur Étienne Bertrandi , tome 3 , conseil 176 , donationem factam filio favore matrimonii et filiis suis descendentibus ex ma- trimonio , intelligi ...
Page 28
... rendu à une vérité incontestable , ne laisse pourtant pas d'être ici de quelque importance ; car il en résulte clairement que , quoique ceux des petits - nevenx nés avant la mort du testateur , qui sont aujourd'hui décédés , ne puissent ...
... rendu à une vérité incontestable , ne laisse pourtant pas d'être ici de quelque importance ; car il en résulte clairement que , quoique ceux des petits - nevenx nés avant la mort du testateur , qui sont aujourd'hui décédés , ne puissent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse