Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... s'il a dû appliquer l'ordonnance de 1747 à un testament fait en 1742 , c'est - à - dire , s'il a dû violer l'art . 55 du tit . 2 de cette ordonnance elle - même , qui refuse expressément tout effet rétroactif à celles de ces ...
... s'il a dû appliquer l'ordonnance de 1747 à un testament fait en 1742 , c'est - à - dire , s'il a dû violer l'art . 55 du tit . 2 de cette ordonnance elle - même , qui refuse expressément tout effet rétroactif à celles de ces ...
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... s'il comprend les rentes constituées , n'embrasse pas la créance d'un simple capital ; » Le tribunal rejette la requête ............... . » . V. encore le paragraphe suivant . S. III . 1 ° Sous l'ancienne législation , cette clause , je ...
... s'il comprend les rentes constituées , n'embrasse pas la créance d'un simple capital ; » Le tribunal rejette la requête ............... . » . V. encore le paragraphe suivant . S. III . 1 ° Sous l'ancienne législation , cette clause , je ...
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... s'il y avait ; J'INSTITUE UN TEL , POUR LUI , SES HOIRS ET AVANT - CAUSE . Alors il n'y aurait point de substitution en faveur des héritiers ou suc- cesseurs de l'institué . Les mots , pour lui , SES HOIRS ET AYANT - CAUSE , ne seraient ...
... s'il y avait ; J'INSTITUE UN TEL , POUR LUI , SES HOIRS ET AVANT - CAUSE . Alors il n'y aurait point de substitution en faveur des héritiers ou suc- cesseurs de l'institué . Les mots , pour lui , SES HOIRS ET AYANT - CAUSE , ne seraient ...
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... s'il lui en survient . » Et qu'on ne s'imagine pas que ce juriscon- sulte ne s'explique ainsi que relativement aux dispositions antérieures à l'ordonnance du mois d'août 1747 ; ce qu'il ajoute à la suite immédiate du passage que l'on ...
... s'il lui en survient . » Et qu'on ne s'imagine pas que ce juriscon- sulte ne s'explique ainsi que relativement aux dispositions antérieures à l'ordonnance du mois d'août 1747 ; ce qu'il ajoute à la suite immédiate du passage que l'on ...
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... s'il lui en survient . » Arrêtons - nous particulièrement à cette grande maxime , la propriété ne peut être en suspens . Elle est également établie par Pere- grinus ( de fideicommisis , art . 40 , no 6 ) : rerum dominia , dit - il , in ...
... s'il lui en survient . » Arrêtons - nous particulièrement à cette grande maxime , la propriété ne peut être en suspens . Elle est également établie par Pere- grinus ( de fideicommisis , art . 40 , no 6 ) : rerum dominia , dit - il , in ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse