Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... signe essentiellement caractéristique du fideicommis . » Mais , dit - on , ce n'est que dans la dona- tion ainsi faite par un père à son fils , que cette doctrine peut être admise ; elle n'a pas lieu dans la donation faite par un colla ...
... signe essentiellement caractéristique du fideicommis . » Mais , dit - on , ce n'est que dans la dona- tion ainsi faite par un père à son fils , que cette doctrine peut être admise ; elle n'a pas lieu dans la donation faite par un colla ...
Page 147
... signé du greffier seulement . » Et qu'on ne vienne pas dire qu'en fait de jugemens par contumace , l'exécution doit toujours sc présumer . Pour qu'elle se présu- mât toujours , il faudrait qu'elle fût une con- séquence matériellement ...
... signé du greffier seulement . » Et qu'on ne vienne pas dire qu'en fait de jugemens par contumace , l'exécution doit toujours sc présumer . Pour qu'elle se présu- mât toujours , il faudrait qu'elle fût une con- séquence matériellement ...
Page 171
... signé ? V. l'article Partage , § . x . S. III . Après la prononciation du ju- gement qui rejette la demande en nullité d'un testament , les juges peuvent - ils in- terpeller l'héritier institué présent à l'au- dience , de s'expliquer ...
... signé ? V. l'article Partage , § . x . S. III . Après la prononciation du ju- gement qui rejette la demande en nullité d'un testament , les juges peuvent - ils in- terpeller l'héritier institué présent à l'au- dience , de s'expliquer ...
Page 206
... signé par ledit Franchoi des nom et prénoms J. -F . Martin , nom et prénoms qu'il s'était donnés dès le courant de 1807 , époque à laquelle il amena du domicile de Jean - Frédéric Maṛtin , cordonnier audit Neufchâtel , Henriette ...
... signé par ledit Franchoi des nom et prénoms J. -F . Martin , nom et prénoms qu'il s'était donnés dès le courant de 1807 , époque à laquelle il amena du domicile de Jean - Frédéric Maṛtin , cordonnier audit Neufchâtel , Henriette ...
Page 207
... signé l'acte sous ce faux nom ; c'est le deuxième . » Par rapport au premier , l'art . 17 de la loi du 28 mars 1792 l'a prévu , et ne le punit que d'une peine correctionnelle . » On a , à la vérité , elevé souvent la question de savoir ...
... signé l'acte sous ce faux nom ; c'est le deuxième . » Par rapport au premier , l'art . 17 de la loi du 28 mars 1792 l'a prévu , et ne le punit que d'une peine correctionnelle . » On a , à la vérité , elevé souvent la question de savoir ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse