Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... simple , si elle est faite par un acte entre - vifs . S. II . Quel est l'effet des conjectures dans les Substitutions fideicommissaires faites avant l'o . donnance du mois d'août 1747 ? Cette question , et une autre qui est indi- quée ...
... simple , si elle est faite par un acte entre - vifs . S. II . Quel est l'effet des conjectures dans les Substitutions fideicommissaires faites avant l'o . donnance du mois d'août 1747 ? Cette question , et une autre qui est indi- quée ...
Page 6
... simple créance . sant Cependant la demanderesse , en suppo . que c'était une rente qui avait été cons- tituée à Amé Bourdon par l'acte du 7 octobre 1722 , c'est - à - dire , par le contrat de son pre- mier mariage , prétend que les ...
... simple créance . sant Cependant la demanderesse , en suppo . que c'était une rente qui avait été cons- tituée à Amé Bourdon par l'acte du 7 octobre 1722 , c'est - à - dire , par le contrat de son pre- mier mariage , prétend que les ...
Page 7
... simple effet mobilier , et la coutume elle - même le dit ex- pressément : rentes héritières constituées par vendition à prix d'argent et à rachat sur hypothèque d'héritages , sont réputées meu- bles , et tiennent nature de meubles ; ce ...
... simple effet mobilier , et la coutume elle - même le dit ex- pressément : rentes héritières constituées par vendition à prix d'argent et à rachat sur hypothèque d'héritages , sont réputées meu- bles , et tiennent nature de meubles ; ce ...
Page 15
... simple qu'irrésistible , que leur père est grevé de fideicommis en leur faveur . » Qu'opposera à cette conséquence le de- mandeur en cassation ? Sans doute , il y oppo- sera les mêmes objections qu'il a inutilement fait valoir devant le ...
... simple qu'irrésistible , que leur père est grevé de fideicommis en leur faveur . » Qu'opposera à cette conséquence le de- mandeur en cassation ? Sans doute , il y oppo- sera les mêmes objections qu'il a inutilement fait valoir devant le ...
Page 17
... simple que de donner à cette clause , en- tendue à la lettre , un sens tout - à - fait raison- nable : c'est de dire qu'elle renferme une subs- titution vulgaire ; et en effet , il est évident que le donateur qui ne se dépouillait pas ...
... simple que de donner à cette clause , en- tendue à la lettre , un sens tout - à - fait raison- nable : c'est de dire qu'elle renferme une subs- titution vulgaire ; et en effet , il est évident que le donateur qui ne se dépouillait pas ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse