Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 |
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... tion , section des requêtes , le 11 ventóse an 11 , sur le recours formé par la veuve d'Anselme - Albéric Bourdon , contre un arrêt de la cour d'appel de Douai , du 24 floréal an 10 , rendu en faveur du sieur et de la dame Franqueville ...
... tion , section des requêtes , le 11 ventóse an 11 , sur le recours formé par la veuve d'Anselme - Albéric Bourdon , contre un arrêt de la cour d'appel de Douai , du 24 floréal an 10 , rendu en faveur du sieur et de la dame Franqueville ...
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... tion qui n'existait pas . » Il faut convenir que ce raisonnement a quelque chose de spécieux . Cependant si nous saisissons bien l'esprit des deux dispositions du testateur , il sera difficile de ne pas recon . naitre que le tribunal d ...
... tion qui n'existait pas . » Il faut convenir que ce raisonnement a quelque chose de spécieux . Cependant si nous saisissons bien l'esprit des deux dispositions du testateur , il sera difficile de ne pas recon . naitre que le tribunal d ...
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... tion , seraient chargés de restituer à d'autres . Preuve evidente , dit Thevenot - d'Essaules , dans son Traité des Substitutions Fideicom- missaires , page 92 , que , même depuis l'or- donnance de 1747 , il ne faut pas , pour ad- ( 1 ) ...
... tion , seraient chargés de restituer à d'autres . Preuve evidente , dit Thevenot - d'Essaules , dans son Traité des Substitutions Fideicom- missaires , page 92 , que , même depuis l'or- donnance de 1747 , il ne faut pas , pour ad- ( 1 ) ...
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... tion ainsi faite par un père à son fils , que cette doctrine peut être admise ; elle n'a pas lieu dans la donation faite par un colla- teral . » Eh ! Quel serait donc le fondement d'une pareille différence ? Que le donateur soit un ...
... tion ainsi faite par un père à son fils , que cette doctrine peut être admise ; elle n'a pas lieu dans la donation faite par un colla- teral . » Eh ! Quel serait donc le fondement d'une pareille différence ? Que le donateur soit un ...
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... tion étant faite à Jean et à ses enfans , con- tient une Substitution fidéicommissaire en faveur de tous les enfans qui sont tous appelés par égales portions . Au contraire , Bernard répliquait que la donation faite à Jean , son père ...
... tion étant faite à Jean et à ses enfans , con- tient une Substitution fidéicommissaire en faveur de tous les enfans qui sont tous appelés par égales portions . Au contraire , Bernard répliquait que la donation faite à Jean , son père ...
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Common terms and phrases
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse